Rapport N° 3944

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2011. La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : - M. Pierre Méhaignerie, député, président, - Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente, - M. Yves Bur, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, - M. Yves Daudigny, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

* * * M. Pierre Méhaignerie, député, président.

Nous sommes réunis pour proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 restant en discussion.

Le Sénat a adopté 58 articles conformes et a confirmé la suppression d'un...

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