Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 33 bis C, voté par nos amis sénateurs, vise à permettre au directeur de l'ARS de baisser la rémunération d'un professionnel de santé participant à la permanence des soins dès lors que celui-ci ne respecterait pas le tarif opposable. Aussi la suppression de cet article nous paraîtrait-elle tout à fait déplacée.

Du reste, nous nous étonnons que nos collègues de la majorité, si viscéralement attachés à la lutte contre les fraudes, y soient favorables. En effet, il est inacceptable que, dans le cadre de la permanence des soins qui est une mission de service public, des praticiens appliquent ce genre de tarifs. Il s'agit tout de même d'argent public !

L'article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit bien ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Pratiquer le dépassement d'honoraires dans le secteur ambulatoire lorsque le patient n'a pas le choix, puisqu'il s'agit d'un médecin de garde, s'apparente à une « prise d'otages », pour employer une expression qu'emploie souvent la majorité. La secrétaire d'État Nora Berra elle-même ne rappelait-elle pas récemment que l'ordre national des médecins préconise que le tarif opposable soit appliqué dans le cadre de la permanence des soins et que ceux qui ne respectent pas ce principe qui relève de la justice sociale et de la déontologie soient passibles de légitimes sanctions financières.

Enfin, je m'étonne que la majorité, à qui les méthodes autoritaires, voire autoritaristes, des ARS envers les hôpitaux notamment ne posent aucun problème, s'émeuve lorsqu'il s'agit d'encadrer les honoraires de médecins libéraux peu scrupuleux, alors même que près de 40 % des patients retardent des soins ou y renoncent faute de moyens.