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Amendement N° 114 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur.

Or, le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 s'imposait d'elle-même, sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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