Amendement N° 107 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 48 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à intégrer en cours d'année les mesures prises dans la fonction publique hospitalière dans l'ONDAM. En effet, l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales. La correction visée est inutile.
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