Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'article 49 ter introduit par le Sénat tend simplement à ce qu'un rapport soit remis au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Non seulement c'était là un engagement du Président de la République – qui n'a pas été tenu à ce jour –, mais la HALDE tout comme le Médiateur de la République sont intervenus sur ce point en 2010. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a lui-même demandé très récemment avec insistance au Gouvernement de faire évoluer les dispositifs légaux en vigueur dans notre pays du fait de leur caractère discriminatoire et, surtout, de la contradiction qu'ils présentent par rapport au droit européen.

Le PACS engage à des droits et devoirs, notamment un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque, qui diffère peu de celui de secours et d'assistance qui lie les époux. Cela doit se traduire par le droit à la pension de réversion, sans discrimination pour les couples de même sexe. Comme l'a souligné Mme Fraysse, cette évolution répond à une légitime attente de nos concitoyens en matière d'égalité des droits. Cette demande de rapport répond, me semble-t-il, à l'attente d'une majorité de parlementaires, Sénat et Assemblée confondus. Entendre cette majorité ne serait que de bonne démocratie.