Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article, introduit à l'initiative des sénateurs, vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix en cas de dépassement du chiffre d'affaires prévisionnel de l'entreprise produisant ou exploitant un médicament.

Je m'explique. Depuis vingt ans, la politique économique du médicament est menée sur un mode conventionnel entre le CEPS et les industriels. Aux termes de cette convention, ceux-ci disposent de deux options de régulation, lorsque leur chiffre d'affaires dépasse leurs prévisions : les remises annuelles ou les baisses de prix. Ils choisissent l'une ou l'autre de ces options librement. Or, contrairement aux remises, qui peuvent être renégociées chaque année entre les industriels et le CEPS, le système des baisses de prix permet de réaliser des économies – pour l'assurance maladie et pour le patient –, en modifiant directement la base de remboursement du médicament. Ce dernier mécanisme apparaît donc beaucoup plus équitable, tant pour nos comptes sociaux que pour les assurés.

Dans un contexte marqué par un déficit abyssal de la branche maladie, auquel le prix des médicaments et les stratégies commerciales des industriels ne sont pas étrangers, il nous semble judicieux de privilégier, dans ce domaine précis de la politique économique du médicament, les mécanismes permettant de faire baisser le prix des médicaments, dont on sait, du reste, qu'ils sont plus chers en France que chez nombre de nos partenaires européens.

Par ailleurs, nous nous étonnons de la volonté de la majorité de supprimer un article qui abonde dans le sens de sa politique actuelle d'économies et de maîtrise des dépenses. Ainsi le vote de cet amendement de suppression signerait, sinon sa compromission, du moins sa diligence envers les laboratoires pharmaceutiques, dont la préservation des profits lui importe davantage que le financement pérenne de l'assurance maladie. Ce serait dommage !