Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 34 bis a, amendement 78
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Comme je l'ai dit en commission, les négociations conventionnelles ont pour objet de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties : d'une part les caisses d'assurance maladie, d'autre part les représentants des médecins libéraux. En cherchant à intégrer d'autres intervenants dans la négociation – en l'occurrence, il s'agit de demander l'avis des fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux –, vous allez bel et bien plomber le processus, le rigidifier – pour reprendre le terme que j'ai effectivement employé en commission.
En revanche, le directeur de l'UNCAM m'a confirmé qu'il était disposé à indiquer aux fédérations comment il envisageait les négociations conventionnelles. Je souhaite par conséquent que nous adoptions l'amendement n° 78 , afin de supprimer l'article 34 bis A, qui complexifie inutilement la conclusion de la convention entre les deux parties contractantes.
