Amendement N° 78 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 34 bis A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Sénat a adopté cet article additionnel qui a pour objet que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs.
Il convient de supprimer une telle mesure qui est susceptible d'introduire de préjudiciables facteurs de rigidités.
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