Amendement N° 108 (Adopté)

L'article 49 bis introduit par le Sénat demande un rapport sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage.

Le Gouvernement s'était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l'article 94 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, traite de la question de l'apprentissage. Par ailleurs, le ministre a confirmé en séance, à propos du présent article, que le rapport précité traitera des nouvelles modalités de calcul des cotisations prises en charge pour les périodes d'apprentissage, qui sont liées au passage aux 35 heures.

Cet article est donc inutile.