Intervention de Catherine Lemorton

La dernière des raisons invoquées dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression est irrecevable. Il est en effet indiqué qu'un rapport sur les conditions d'application de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 « n'éclairerait pas le travail du législateur, sachant que l'Assemblée nationale examine en séance publique, dès le 17 novembre 2011 [c'est-à-dire la semaine dernière] la proposition de loi n° 3792 [de notre groupe, Alain Vidalies en étant le rapporteur] relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ». Or, on sait bien ce qu'il en a été de cette proposition de loi, pourtant bien défendue, argumentée et chiffrée : la majorité a voté contre. Un rapport ne serait donc pas superfétatoire.