Intervention de Jacqueline Fraysse

Les sénateurs ont repris et intégré dans cet article notre demande d'un rapport portant sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles, d'une part, et sur les conditions d'accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, d'autre part.

La procédure actuelle de révision des tableaux nous préoccupe – j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission et lors de la première lecture. La réponse de notre collègue Jean-Pierre Door a alors confirmé l'extrême lenteur des procédures d'inscription et de révision des tableaux : plus de cinq ans auront été nécessaires pour que le tableau 57, qui concerne les « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », lesquelles représentent entre 75 % et 80 % des maladies professionnelles reconnues, soit complété.

Les informations désormais en notre possession ne satisfont pas totalement notre demande d'information, qui portait aussi sur les voies et moyens d'améliorer la procédure d'évolution des tableaux, ainsi que sur l'opportunité de supprimer le seuil d'incapacité permanente d'au moins 25 % requis pour toute personne souhaitant faire reconnaître une maladie non désignée dans un tableau professionnel, seuil qui constitue un véritable obstacle, notamment pour les victimes de troubles psychosociaux.

Pour toutes ces raisons, nous défendons cet article voté par le Sénat.