Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 39
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondre au besoin de rénovation du mode de rémunération des pharmaciens.
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