Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Gouvernement ayant accepté la proposition de notre collègue Yves Bur de faire passer à quatre jours le délai de carence pour les salariés du privé, le Sénat a tenu à inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières en votant cet article 33 A.

Dans sa boulimie de déconstruction du texte sénatorial, la majorité propose de le supprimer, au seul motif que son contenu serait de nature strictement réglementaire, ce qui est vrai. Mais reconnaissez qu'au fond, c'est surtout parce que vous êtes favorable au coup de rabot sur les indemnités versées lors d'un arrêt maladie, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé.

Initialement, pour réaliser des économies de 220 millions d'euros dans le cadre d'un ONDAM fixé de façon irréaliste à 2,8 %, une refonte du mode de calcul des indemnités journalières de maladie était prévue. Ayant pour conséquence une baisse des indemnités d'environ 5 % après une première baisse de 1,4 % l'an dernier, cette solution avait soulevé un tel tollé, y compris de la part du rapporteur général et du président de la commission des affaires sociales, que le Gouvernement avait feint de reculer. Mais c'était reculer pour mieux sauter : le plan B est tout aussi inacceptable. Sous prétexte de lutter contre les petits arrêts abusifs préjudiciables aux entreprises, selon Mme Nora Berra, et de faire la chasse aux fraudeurs, instaurer cette journée supplémentaire de carence va en réalité pénaliser financièrement toujours les mêmes, les salariés les plus précaires, en CDD et en intérim, et tous ceux qui ne sont pas couverts par un accord de branche.

Notre groupe est donc totalement opposé à cet allongement du délai de carence : comme la réforme du mode de calcul des indemnités journalières à laquelle elle se substitue, cette mesure entretient, comme l'a si bien dit Yves Bur, « l'idée fausse que les personnes en arrêt maladie le seraient abusivement ». Nous nous prononcerons donc contre la suppression de l'article 33 A.