Amendement N° 138 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 18 novembre 2011 par : M. Tian.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 39
À l'alinéa 11, supprimer le mot :
« titulaires ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessionnels. »
L'expression « pharmacien d'officine » regroupe les pharmaciens titulaires de leur officine, mais aussi les pharmaciens mutualistes, dont rien ne justifie qu'ils soient exclus du champ de cet article.
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