Intervention de Anne Grommerch

Notre majorité n'est pas restée les bras croisés. Le Gouvernement a mené une politique active pour développer les offres de garde et nous avons voté, dans la loi portant réforme des retraites, une sanction pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.

Nous avons les outils, notre arsenal législatif est complet : preuve en est, la plupart des dispositions de la proposition de loi de notre collègue Christophe Sirugue sont satisfaites.

S'agissant de la qualité de l'emploi, l'Agence nationale des services à la personne prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d'objectifs et de moyens 2010-2012. L'amélioration du niveau de formation et des conditions de travail font partie de ses priorités. Dans ces conditions, pourquoi créer un label « inclusion sociale » ?

Par ailleurs, nous avons déjà adopté, dans la loi sur la réforme de la médecine du travail, un suivi médical des salariés à temps partiel du secteur des services à la personne. Une négociation est en cours : pourquoi faire doublon ?

Pour ce qui est des accords collectifs de branche dans ce secteur, l'État facilite déjà la tenue de négociations qui devraient bientôt aboutir. De même, la réglementation relative aux marchés publics permet déjà de subordonner leur octroi à la politique active des entreprises en matière de précarité.

Il faut laisser la main aux acteurs de terrain et encourager la négociation plutôt que se donner bonne conscience en votant une loi redondante qui viendrait encore compliquer le droit.

Cette proposition de loi nous pose un second problème. Plutôt que de lutter contre la précarité professionnelle des femmes, elle confisque le travail à temps partiel puisqu'elle prévoit de pénaliser en bloc les entreprises recourant au travail partiel sans respecter ni les besoins des secteurs, ni les choix de certains salariés.

Nous comprenons l'objectif de cette proposition de loi, mais en ne faisant aucune différence entre temps partiel choisi subi, ce texte va trop loin et passe à côté de son objet.

Rappelons que 35 % des travailleurs à temps partiel subissent cette situation. C'est déjà trop mais pas assez pour compromettre l'emploi des 65 % restant.

Nos collègues socialistes persistent à croire que la crise n'est pas un argument. Nous aimerions partager leur conviction mais malheureusement la réalité nous en empêche.