Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 53 bis, amendement 114
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :L'article 53 bis vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Le rapporteur du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 s'imposait d'elle-même, sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi. Respectons son avis et supprimons l'article !
(L'amendement n° 114 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
