Rapport N° 3926
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
écrit par Catherine Quéré rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
C'est avec force que l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame l'égalité de tous les citoyens.
C'est avec la même force que nous devons nous employer à lutter contre les discriminations, qui minent notre société et malmènent ce principe constitutionnel gravé au fronton de notre République.
Nationale, la lutte contre les discriminations est aussi européenne.
L'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibe les discriminations fondées sur le « sexe », « l'appartenance à une minorité nationale » ou sur « toute autre situation ». Quant à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, il stipule que « le Conseil (...) peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. » Si...
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