Proposition de loi N° 3794
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
écrite par Catherine Quéré
cosignée par Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Michel Destot & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le droit doit être compréhensible, ce qui est à la fois une obligation constitutionnelle et un devoir pour le législateur.
À cet égard, la loi du 29 juillet 1881 est loin de présenter la clarté désirée concernant les régimes des crimes et délits de « discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen » à l'encontre d'une personne, à raison de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa religion, d'une part, ou de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap de l'autre . La différence de régime entre ces deux types d'infraction doit être considérée comme une anomalie que le législateur se doit de rectifier au plus vite.
Longtemps, en effet, la tenue de propos discriminatoires n'a pas été sanctionnée de la même façon selon les types de discriminations.
Certes, petit à petit, les peines encourues ont pu être nivelées par la loi 2004-204 du 9 mars 2004, non sans mal(1) ; pour autant tel n'est...
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