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Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 51 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau :

Le Gouvernement nous présente un amendement – adopté par la commission des affaires sociales – prévoyant d'accélérer le calendrier de relèvement de l'âge légal de départ en retraite et de l'âge d'obtention du taux plein.

Pour que l'Assemblée et tous ceux qui sont directement concernés soient bien éclairés, je précise que l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite serait désormais fixé à soixante-deux à compter de la génération née en 1955 au lieu de 1956, et que, l'âge du taux plein étant lié à celui de l'âge légal, son relèvement sera accéléré de la même façon. Il sera donc de soixante-sept ans pour ceux qui sont nés en 1955 au lieu de 1956.

Cela semble peut-être anodin, mais les conséquences sont lourdes. Avec le relèvement de l'âge légal de départ et l'allongement de la durée de cotisation, nous avons, comme l'a souligné Mme Fraysse, l'un des régimes de départ en retraite les plus durs d'Europe. C'est une réalité.

Sur le plan économique, par ailleurs, l'aberration est totale. Les dernières données publiées par Pôle Emploi fin octobre font apparaître une augmentation de 15,2 % sur un an du nombre des demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. Sachant que pour travailler plus longtemps, encore faut-il avoir un emploi, on voit bien que, pour beaucoup, le montant de la retraite risque d'être moins élevé.

Quant au dialogue social, le mépris du Gouvernement est absolu. Alors que le 17 novembre, le conseil d'administration de la CNAM a émis un avis négatif concernant le second plan d'austérité proposé le 7 novembre dernier dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement avait, la veille, annoncé devant la commission des affaires sociales qu'il n'y aurait pas un tel projet ! Et aujourd'hui, voilà qu'il nous présente ces mesures par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ! Quel mépris du dialogue social !

Enfin, ainsi que cela avait été souligné lors des réformes de 1993, de 2003 et de 2010, les lois ont entraîné une baisse des pensions et un creusement des inégalités, déjà fortes, entre les femmes et les hommes. À leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 44 % à celles des hommes, et plus de la moitié des femmes retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. On le sait en effet, les femmes sont en moyenne moins rémunérées que les hommes, et leurs carrières sont plus heurtées, notamment en raison de la maternité et des emplois précaires.

Non seulement les mesures mises en place en 2010 ont largement aggravé la situation financière des femmes, mais celles qui sont proposées vont l'aggraver encore plus puisqu'elles devront cotiser sur une durée plus courte. Un grand nombre d'entre elles n'aura pas à soixante-sept ans le nombre de trimestres suffisant pour avoir une retraite correcte.

Nous voterons donc contre cet article, qui est socialement très préjudiciable, notamment aux femmes.

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