Intervention de Denis Jacquat

Nous nous battons tous, depuis des années, notamment avec Jean-Luc Préel, que je tiens à remercier, pour améliorer la situation en cas de veuvage, et des avancées, reconnaissons-le, ont eu lieu à cet égard ces dernières années. Un rapport sur cette question devrait d'ailleurs être prochainement rendu par un inspecteur de l'IGAS.

Concernant plus précisément l'article 49 ter introduit par le Sénat tendant à ce qu'un rapport soit remis au Parlement évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité, je rappelle que le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage. Dans les dispositifs de réversion, la solidarité publique se justifie parce qu'il y a une solidarité entre époux. Par ailleurs, la réversion, mesure très coûteuse pour la collectivité, n'a de sens que dans le cas d'un lien inscrit dans la durée et dont on peut supposer la stabilité.

S'agissant du veuvage en général, si les pacsés doivent être concernés, pourquoi, ainsi que je l'ai précisé en commission et en première lecture, ne pas alors parler également du concubinage ?