Amendement N° 102 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 40
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - L'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-11. - Dans les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du même I, servent de base à l'exercice des recours contre tiers et à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance-maladie, sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20 du présent code et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. »
« II. - Le 1° de l'article L. 174-3 du même code est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20 ».
« III. - La section 12 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code est complétée par un article L. 174-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-20. - Pour les soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie régi par le présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code, des patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles en application des traités, accords et règlements internationaux auxquels la France est partie. »
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret. »
« IV. - À la dernière phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après les mots : « assurance maladie, », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale, et ». »
Exposé Sommaire :
Le Sénat a supprimé l'article 40 qui a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissements de santé des patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière sur le territoire français.
D'après l'étude d'impact, une première estimation des conséquences de cette mesure pour les établissements concernés laisse pourtant envisager une économie attendue de l'ordre de 5 millions d'euros, soit 1% du montant total des aides à la contractualisation consacré en 2099 au soutien des établissements déficitaires et qui sont concentrées sur les centres hospitalo-universitaires (CHU).
Ces CHU, qui bénéficient d'ores et déjà d'une attractivité internationale, sont directement visés par la mesure proposée qui a pour objectif de leur permettre de valoriser une offre de soins programmés à destination des patients étrangers fortunés.
Il convient donc de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
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