Amendement N° 73 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 33 C
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 33C, demandant un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins. En effet, l'objet de ce rapport est déjà satisfait par les programmes de qualité et d'efficience qui sont annexés chaque année à la loi de financement de la sécurité sociale et par le rapport annuel du fonds CMU.
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