Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 33 B
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« par décret ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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