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Amendement N° 184 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

« au »,

les mots :

« aux 7° et ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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