Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Sénat a adopté un amendement tendant à ce que le Conseil d'orientation des retraites remette aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA.

En nous proposant de supprimer l'article 51 bis B, le Gouvernement ne souhaite donc pas qu'une évaluation objective soit effectuée. C'est dommage. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi une telle évaluation gênerait. Nous devons connaître l'ensemble de ces conséquences pour alimenter une réflexion plus globale.

Alors que la réforme était déjà l'une des plus sévères en Europe, couplant report des bornes d'âge et augmentation de la durée de cotisation, pour ne prendre que ces deux critères, le Gouvernement a pourtant décidé de la durcir encore pour les générations 1955 et suivantes.

Le relèvement plus rapide de l'âge de départ à la retraite contenu dans le plan d'austérité Fillon de novembre – repris par le Gouvernement dans l'amendement n° 3 troisième rectification, qui tend à réécrire l'article –, censé engendrer des économies substantielles, n'a été soumis ni à l'expertise du COR ni à l'avis des partenaires sociaux. La politique du fait accompli est devenue le mode naturel de fonctionnement de ce gouvernement.

Nous rejetons vivement cette mesure extrêmement brutale, et nous voterons donc contre l'article 51 bis B.