Intervention de Gérard Bapt

Je m'étonne que notre rapporteur propose de supprimer l'article 33 bis C, en indiquant, dans l'exposé sommaire de son amendement, que « cette mesure serait de nature à décourager la participation des médecins du secteur 2 à la permanence des soins et pourrait nuire aux patients ». En effet, la participation à la permanence des soins est organisée, aujourd'hui sous la responsabilité des ARS – auparavant sous celle du conseil de l'ordre puis du préfet – comme un service public, puisqu'il s'agit de répondre aux urgences. Et voilà qu'un patient consultant pour une urgence se verrait imposer un dépassement d'honoraires ? C'est profondément choquant, du point de vue tant de l'éthique médicale – puisque le médecin est rémunéré par ailleurs pour assurer cette permanence – que de l'accès aux soins en urgence. C'est pourquoi je souscris entièrement aux propos de Mme Nora Berra, cités par Mme Fraysse : dans ce cas, il ne peut y avoir de dépassement d'honoraires.