Amendement N° 103 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 45
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé :
« III ter. - Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions votées par l'Assemblée nationale, qui ont été supprimées par le Sénat.
L'article 45 prévoit la possibilité de financer l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) par un financement complémentaire du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Ce financement prend juridiquement fin au 1er janvier 2012 et l'article 45 voté par l'Assemblée nationale permet de le maintenir.
Or, il apparaît souhaitable de maintenir un financement de l'ATIH par le FMESPP, qui permet d'ajuster au mieux les ressources de l'agence en fonction des missions qui lui sont confiées par l'administration.
L'ATIH sera notamment fortement sollicitée dans le cadre du projet de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), notamment pour le financement des marchés.
Il est donc proposé de rétablir l'article voté par l'Assemblée nationale.
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