Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 55
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. ».
Exposé Sommaire :
L'article 55 fixe, pour 2012, à 110 millions d'euros le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général aux dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à raison de la pénibilité.
Ce dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue une des avancées significatives introduites par la réforme des retraites et il ne convient donc pas de supprimer cet article.
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