Intervention de Jacqueline Fraysse

Je regrette vivement que le Gouvernement ait demandé la suppression de cet article, lequel porte simplement sur la remise d'un rapport avant le 31 janvier 2012 évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. L'évolution de la vie en couple est telle que nous aurions tort de ne pas appréhender ces questions. Un travail serait utile sur ce sujet, comme le proposent, d'ailleurs, le Défenseur des droits et le Médiateur, Jean-Paul Delevoye, qui a parlé de l'iniquité de la situation actuelle. Notre débat pourra, peut-être, modifier la position du Gouvernement.