Intervention de Jean-Luc Préel

Je remercie M. Tian de reconnaître que je fais du bon travail – tout le monde ne partage peut-être pas cette appréciation. Ayant bien conscience que l'adoption de l'amendement n° 196 du rapporteur ferait tomber mon amendement n° 149 , je me suis inscrit sur l'article pour exposer ma position.

Lors de la présentation du projet de loi, il était question de diminuer les indemnités journalières de 6 %, en les calculant sur le salaire net et non plus sur le salaire brut. Cela posait de réels problèmes. À l'initiative d'Yves Bur, un accord était intervenu sur une autre solution, l'augmentation d'un jour du délai de carence. Après diverses discussions, il était donc prévu de faire passer ce délai à quatre jours pour les salariés du privé et d'instaurer un jour de carence pour les fonctionnaires, ce qui, d'ailleurs, est encore bien loin de l'équité puisqu'on laisse subsister la différence de trois jours entre les deux catégories.

Il est vrai que 22 à 25 % des salariés du privé bénéficient de contrats collectifs qui couvrent les délais de carence, mais ces accords ne s'appliquent pas à de très nombreux salariés, en particulier à ceux des petites entreprises.

En conséquence, quoi que l'on puisse penser du délai de carence, il me semble nécessaire d'aller vers l'équité entre public et privé. En première lecture, j'avais déjà présenté un amendement visant à inscrire le délai de carence et son mode de calcul dans la loi car ils ne doivent pas relever du seul niveau réglementaire. Cet amendement n'avait pas été adopté ; je vous le propose de nouveau.