Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 35 bis a, amendement 84
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, madame Lemorton, en particulier grâce à un décret du 29 septembre dernier.
L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée a vu sa compétence élargie au suivi des contrôles en matière de tarification à l'activité. La création d'une commission de contrôle tripartite, demandée par le Sénat, n'apparaît donc pas du tout nécessaire.
(L'amendement n° 84 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
