Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 49 bis, amendement 108
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :L'article 49 bis introduit par le Sénat tend à ce qu'un rapport soit remis sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage.
Le Gouvernement s'était engagé à ce que le rapport sur la prise en compte des périodes de stages en entreprise dans le calcul de la retraite, prévu par l'article 94 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ait trait à la question de l'apprentissage. Par ailleurs, le ministre a confirmé, en séance, à propos du présent article, que le rapport précité traitera des nouvelles modalités de calcul des cotisations prises en charge pour les périodes d'apprentissage liées au passage aux 35 heures. L'article 49 bis est donc inutile.
(L'amendement n° 108 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
