Intervention de Yanick Paternotte

La proposition de loi déposée par le groupe SRC vise, d'une part, à créer une Haute autorité de la sécurité aérienne qui serait chargée de veiller à la transparence de l'information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne, d'autre part, à transformer le Bureau d'enquêtes et d'analyses en établissement public à caractère administratif.

Pour plusieurs raisons tenant à la fois à la forme et au fond, la commission du développement durable n'a pas adopté cette proposition.

D'abord, il ne semble pas opportun de remettre en cause l'actuel fonctionnement des autorités de contrôle. L'exposé des motifs laisse entendre qu'en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d'accident, le secteur aérien est « opaque » et qu'il fait l'objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d'enquête et d'analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.

L'idée de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures, qui concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance ainsi que le rattachement budgétaire de l'établissement. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l'ai dit en commission, une idée intéressante, elle est prématurée. Il serait préférable de mener une réflexion d'ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aériennes, en lien avec les ministères concernés, je rejoins en cela Michel Hunault et le groupe Nouveau Centre.

Par ailleurs, la création d'une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune. D'une part, elle entraînerait des dépenses supplémentaires, peu compatibles avec l'effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons et qui est cruellement d'actualité. D'autre part, elle serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C'est en effet la DGAC qui est aujourd'hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même, cela a été souligné par le ministre, au niveau international. Ainsi, ses collègues américains ont décerné en la matière un label à la DGAC.

De plus, les pouvoirs d'examen et de publication que la proposition de loi confierait à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l'information sur les manquements ou les incidents, aujourd'hui recueillie selon des règles qui garantissent l'anonymat du déclarant.

Enfin, les propositions qui nous sont faites ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, en particulier l'obligation de respect du secret de l'instruction qui condamne les services concernés à ne communiquer qu'a minima et avec énormément de prudence.

Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)