Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 22 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 51 septies, amendement 112
Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse :L'article 51 septies supprimé par le Sénat vise à allonger la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux personnes de nationalité étrangère de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA.
L'amendement n° 112 propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant une précision de la définition d'ancien combattant retenant celle prévue pour l'attribution de plein droit de la carte de résident.
