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Amendement N° 85 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes.

En effet, il n'a été procédé à aucune évaluation du coût d'une telle mesure et le rapporteur général de la commission du Sénat saisie au fond a lui-même indiqué qu'« il est étrange que la commission des finances ait laissé passer un tel amendement ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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