Intervention de Jacqueline Fraysse

Je regrette que M. le ministre n'ait pas répondu à ma question relative à l'article 33 B. Cela augure mal de l'interprétation que l'on peut en faire car j'imagine, le connaissant, qu'il se serait exprimé si sa réponse avait été positive. Son silence est lourd de sens et il m'inquiète.

L'article 33 C, voté au Sénat, prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l'évolution de ce phénomène, les raisons qui l'expliquent et les moyens pour y remédier ».

Le Gouvernement souhaite le supprimer au motif qu'un tel rapport serait redondant en raison de l'existence du programme de qualité et d'efficience annexé au PLFSS et du rapport annuel du fonds CMU.

Il est vrai que ces rapports nous donnent des informations intéressantes. En réponse à la question : « Le renoncement aux soins est-il une mesure pertinente des difficultés d'accès aux soins ? », il est noté en conclusion du programme de qualité et d'efficience de la branche maladie annexé au PLFSS pour 2012 que « la mesure de la performance des politiques de santé et d'assurance en matière d'accessibilité des soins doit continuer de reposer sur les indicateurs de renoncements aux soins [...] dans la mesure où ils traduisent de façon globalement fidèle le lien entre la situation socio-économique et la facilité d'accès aux soins, et dans la mesure où ils font l'objet d'une production régulière. Il serait cependant nécessaire, de les compléter par les résultats d'études plus structurelles permettant d'affiner la compréhension de la construction par les individus de leurs besoins de santé et la perception consécutive des attentes non satisfaites à l'égard du système de santé. »

L'article adopté par nos collègues sénateurs a donc toute sa place dans ce PLFSS. Aux dires mêmes du programme de qualité et d'efficience de la branche maladie, la représentation nationale serait mieux informée sur le phénomène préoccupant du renoncement aux soins si elle disposait d'un rapport sur le sujet.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à vous opposer à ce rapport. Je me demande si vous ne craignez pas de voir apparaître au grand jour les aspects les plus délétères de vos choix politiques. Si ce n'est pas le cas, laissez-nous tirer bénéfice de la lecture d'un tel document.