Séance en hémicycle du 7 juillet 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 969 rectifié, 992, 999).
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 1251 à 1265 à l'article 17.
La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir les amendements nos 1251 à 1265 .
Ces amendements visent à préciser l'alinéa 15 de l'article 17, selon lequel peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. En effet, il faut considérer non pas leur autonomie, mais leur degré d'autonomie. Un cadre a une relation de subordination avec son employeur et n'est donc pas en situation d'autonomie – sauf à entrer dans la théorie de l'auto-entrepreneur, chère à M. Novelli et à ses collègues du Gouvernement. Les cadres concernés par cette convention de forfait n'ont qu'un certain degré d'autonomie dans leur travail. Notre amendement vise donc à éviter toute interprétation fallacieuse en insérant les mots « du degré » après les mots « au regard ».
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
Nous avons déjà eu ce débat sur la question de l'autonomie. La commission a repoussé ces amendements, pour les raisons que j'ai déjà indiquées.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Défavorable.
La définition du degré d'autonomie est une question importante. Si nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre, malgré nos nombreux arguments, tant politiques que juridique, peut-être y parviendrai-je quand je vous aurai dit d'où vient notre proposition. Le Figaro a publié un débat entre Jean-François Copé et François Chérèque, dans lequel le premier affirmait ceci : « Je vous rejoins aussi sur la question des salariés autonomes : le débat parlementaire doit nous permettre d'avancer. L'idée, dans ce domaine-là, c'est bien de mettre des limites et des bornes. »
Que puis-je faire d'autre que vous inviter à suivre les prescriptions du président du groupe UMP à l'Assemblée ? Ces bornes, ces limitations, l'ancien ministre du travail, M. Larcher, les appelait déjà de ses voeux. Vous n'avez pas voulu le suivre, mais dès lors qu'il est rejoint par le président du groupe UMP, vous ne pouvez que porter une attention particulière à nos propositions, rédigés après l'audition des syndicats. Je précise que nous n'avons aucune revendication de paternité ; si vous voulez les reprendre à votre compte, nous sommes d'accord. Il serait tout de même malheureux que les engagements de M. Copé ne soient pas tenus, et que vous en soyez responsables ! Nous comptons donc sur vous.
M. Vidalies essayant de me mettre en opposition avec mon président de groupe préféré et mon propre sénateur-maire, je ne peux rester sans réagir. Je le remercie au passage de me donner l'occasion de saluer ces derniers, en particulier Gérard Larcher, qui en ce moment même travaille, au Sénat, sur la loi de modernisation de l'économie.
Avant le dîner, j'avais déjà évoqué notre volonté de préciser la notion d'autonomie, qui nous semblait peu sûre sur le plan juridique. J'avais donc fait adopter sur ce sujet un amendement par la commission. Si je l'ai retiré, c'est après avoir entendu vos propres objections, selon lesquelles l'amendement pourrait conduire à étendre le champ d'application de cette disposition, ce qui n'était pas mon intention. L'échange entre M. Copé et M. Chérèque a eu lieu avant ce retrait, et les éclaircissements nécessaires ont été apportés en commission. Je maintiens que le texte actuel correspond pleinement à la ligne définie par le président de mon groupe et par M. Larcher. Je demande donc le rejet de ces amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1251 à 1265 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1266 à 1280 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Ces amendements concernent également l'alinéa 15, une partie du texte très importante qui va changer la vie de nombreux salariés. Pour les salariés relevant d'une convention de forfait en jours, nous souhaitons qu'il soit fait référence aux responsabilités exercées.
Je suis un peu surpris de vos réponses, monsieur le rapporteur. J'ai cité M. Copé et M. Larcher, mais sans résultat. En désespoir de cause, je n'ai plus qu'à vous citer, vous. Il est écrit à la page 207 du rapport : « En tout état de cause, il est important de s'efforcer de définir au plus près la notion d'autonomie. » Encore un engagement non suivi d'effet ! Tout le monde convient que le texte n'est pas satisfaisant, depuis les syndicats jusqu'au président du groupe majoritaire et au rapporteur, mais vous n'en tirez aucune conséquence.
La suppression du lien entre l'autonomie et la responsabilité exercée aura pour effet d'augmenter le nombre de salariés concernés par les conventions de forfait en jours. Nous souhaitons donc maintenir l'interprétation traditionnelle en la matière.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1266 à 1280 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1281 à 1295 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Les conventions de forfait en jours doivent être exclusivement réservées aux salariés cadres qui remplissent des conditions précises en termes de fonctions exercées ou d'emploi du temps. En effet, soit le forfait jour est un dispositif souple et il convient alors de lui assigner un champ d'application restreint ; soit sa définition est plus stricte, et il peut dès lors s'appliquer à un public plus large. Mais vous avez choisi de cumuler les inconvénients : non seulement les règles sont assouplies, mais elles s'appliquent à un maximum de personnes. Étant, depuis le début, favorables à une application restreinte des conventions de forfait en jours, nous demandons en toute logique qu'elles ne puissent être conclues par des salariés non-cadres.
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1281 à 1295 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1311 à 1325 .
La parole est à M. Jean Mallot.
Puisque vous refusez de limiter les conventions de forfait en jours aux seuls cadres, il convient au moins de les limiter, parmi les salariés non-cadres, aux salariés « itinérants, sous réserve qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit ». On peut admettre que l'organisation du temps de travail de ces salariés est particulière, et qu'elle peut justifier la conclusion de conventions au sein de cette catégorie. Encore faut-il l'accord exprès des intéressés.
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1311 à 1325 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatorze amendements identiques, nos 1296 à 1310 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1296 à 1310 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 85 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Cet amendement, rejoignant une préoccupation exprimée par nos collègues de l'opposition, prévoit que la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en jours requiert l'accord du salarié concerné et qu'elle est établie par écrit. Il s'agit d'harmoniser le texte suite aux modifications adoptées pour le forfait en heures, dans un souci de parallélisme des formes.
Favorable.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1326 à 1340 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de l'article 17 : « au plafond de 218 jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond.
« Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés, de l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés. »
En application de l'article 17, les salariés non-cadres comme les cadres sont désormais concernés par les conventions de forfait en jours. Il en résulte une régression sans nom du régime limitant le nombre de jours travaillés : le plafond de 218 jours disparaît en tant que tel et devient un seuil de déclenchement des jours supplémentaires de travail, dont la rémunération est – quelle générosité ! – majorée de 10 %. Seuls les dimanches seront préservés – sauf dans le secteur du commerce, pour lequel les dérogations demeureront –, ainsi que les congés payés, même s'ils régressent à quatre semaines en cas de travail le samedi.
Enfin, je le rappelle, la journée de travail pourra être de treize heures, voire davantage, puisqu'une dérogation sera possible. Ce dispositif démantèle les règles du droit du travail, s'agissant de la durée maximale du temps de travail sur l'année. Ce texte est une véritable régression sociale. Ces amendements identiques visent à en corriger les effets.
Si nous considérons que le nombre annuel maximal de jours travaillés constitue une norme sociale, il est clair qu'à partir du moment où ce projet de loi autorise à aller jusqu'à 285 jours, ce ne sera plus, à l'évidence, un progrès ; ce sera une régression.
Ce que propose votre texte mérite d'être encadré pour que nous ne nous trouvions pas dans la configuration où seul le dimanche serait préservé, et encore – j'ai pu lire que M. le ministre du travail se proposait de réformer également le travail du dimanche ! –, et où il n'y aurait plus que quatre semaines de congés payés et le 1er mai comme éléments de repos dans le cadre d'une période de travail annuel.
Ces amendements précisent que le nombre annuel de jours travaillés sera fixé en respectant l'application du repos quotidien minimal de onze heures sans dérogation, des jours de congés payés correspondant à au moins cinq semaines de congés payés et l'application de deux jours de repos par semaine et des jours fériés chômés.
Ces amendements sont au coeur du débat économique et social que nous avons avec la majorité. Vous pensez, à mon avis tout à fait à tort, que c'est l'intensification du travail qui rendra à la France sa compétitivité.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui !
Nous pensons que l'on y parviendra d'abord par l'investissement dans les hommes – leur formation et leur capacité à travailler –,…
…et dans la recherche et le développement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Et nos efforts pour la recherche !
Vous prônez l'intensification du travail à niveau constant comme élément majeur de la compétitivité.
Vous considérez, effet, que le coût du travail est l'élément majeur dans la compétition internationale. Or il suffit de voir, par exemple, que l'Allemagne arrive à se tirer d'affaire, alors qu'elle a un coût du travail comparable au nôtre, pour en conclure que ce n'est qu'un élément secondaire.
Vous faites le choix de la baisse du coût du travail et de l'intensification de celui-ci, non seulement au plan économique, mais au plan social et sanitaire. Monsieur le ministre, vous parlez du travail des seniors. Nous savons tous que le problème de l'emploi des seniors est un enjeu majeur pour le système des retraites et pour la capacité de travail de notre pays. Vous intensifiez le travail des salariés actifs au lieu de développer l'emploi des seniors. Les travailleurs qui verront leur travail s'intensifier ne pourront suivre une formation professionnelle, parce qu'ils seront aussi – et cela ne concerne pas seulement les cadres supérieurs – dans une situation de burn out. Vous êtes en train de développer, avec le mirage du pouvoir d'achat que vous rognez par le biais de l'inflation et de la vie chère, un système de burn out majeur dans le salariat français. Non seulement vous passez à côté des engagements qui devraient être les vôtres en matière de politique sociale, mais vous tournez le dos à la véritable modernité d'une compétitivité de l'économie française ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est M. Le Guen qui est en plein burn out !
Les salariés n'ont qu'à travailler, c'est ça ? De la sueur, toujours plus de sueur ! C'est avec cela que vous voulez faire du profit !
La commission a repoussé ces amendements au bénéfice de celui qui sera prochainement discuté et qui plafonne le nombre de jours au forfait. (Brouhaha sur tous les bancs.)
Je propose de réduire mes explications à ce stade, puisque nous aurons alors un débat de fond fourni.
C'est l'idéologie de la sueur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Même avis que la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1326 à 1340 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 136 , 86 , deuxième rectification, 229 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 86 , deuxième rectification, et 229, sont identiques.
L'amendement n° 86 , deuxième rectification, fait l'objet de plusieurs sous-amendements, n°s 1751 à 1763 , 1764 à 1776 , 1777 à 1789 , 1790 à 1802 , n° 181 , n°s 1803 à 1815 et 1816 à 1828 .
L'amendement n° 105 fait l'objet de plusieurs séries de sous-amendements identiques, n°s 1829 à 1841 , 1842 à 1854 , 1855 à 1867 , 1868 à 1880 , 1881 à 1893 et 1894 à 1906 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Mon amendement vise à s'en tenir à 218 jours. Les cinq confédérations syndicales reconnues par l'arrêté de 1966 s'opposent à un dépassement de ce nombre. Lors des négociations de la loi Aubry II, les 218 jours prenaient en compte tous les droits actuels des salariés – congés payés, jours de repos, jours fériés – et la possibilité de travailler plus, avec comme contrepartie les jours de RTT. À partir du moment où l'on dépasse les 218 jours, il n'y a plus de réduction du temps de travail. Terminé les 35 heures pour les salariés nouvellement embauchés ! L'équivalent 35 heures n'existera plus pour les salariés au forfait jours, contrairement à ce que vous voulez laisser croire ! Vous soutenez en effet que vous maintenez les 35 heures et les 1 607 heures annuelles. Vous devriez alors aussi maintenir les 218 jours pour les salariés au forfait jours ! Or, là, vous prévoyez de dépasser ce plafond contre une rémunération ridicule de 110 % ! Le passage aux 235 jours, tel que le proposera le rapporteur de la commission des affaires sociales, signifie la disparition des jours chômés payés autres que le 1er mai. Aujourd'hui, il est possible, selon les accords de branche, d'avoir neuf jours chômés payés. Avec les 235 jours, ils disparaissent. Terminé, le jour de Noël et le jour de l'an chômés payés ; terminé, le 8 mai, le jour de l'Ascension chômés payés et terminé, le 14 juillet, le 15 août et le 11 novembre chômés payés !
Tout est faux !
Si les salariés veulent passer Noël et le jour de l'an en famille, célébrer le 8 mai, le 14 juillet…
Tout est faux !
…ou se rendre sur les tombes de leurs proches à la Toussaint, ils devront prendre sur leurs congés payés ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez moins de talent que Zola !
Ils n'auront plus d'autre solution ! Le MEDEF avait rêvé de supprimer les jours chômés payés, considérant qu'il y en avait trop, vous êtes en train de réaliser ce souhait grâce aux forfaits en jours. Et je ne parle pas de la disparition des jours de RTT ! Cela représente, certes, des économies pour le budget de l'État, puisqu'une partie de la loi TEPA tombe à l'eau. Il ne sera, en effet, plus nécessaire de prévoir des exonérations fiscales sur ces jours qui n'existeront plus. Mais les 235 jours – et nous allons le constater – sont un seuil fixé par défaut. Des forfaits peuvent aller jusqu'à 250 jours, comme le propose la commission des affaires économiques, ce qui permettrait ainsi de travailler un samedi sur trois. On peut aussi atteindre les 288 jours si on utilise toutes les possibilités prévues par le texte, y compris le dépôt de la cinquième semaine de congés payés sur le compte épargne temps. C'est un choix. Votre volonté, c'est que les salariés n'aient plus comme objectif de vie que de travailler. Ils n'auront plus de formations, plus de vie sociale, plus de vie privée, plus de fêtes familiales. C'est ce que vous appelez la valeur travail et que j'appelle, quant à moi, la valeur « exploitation au maximum ». C'est pourquoi je propose de maintenir les 218 jours, bien que je me sois toujours battue contre le forfait jours, mais cet amendement de repli est la seule solution supportable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 86 , deuxième rectification.
Cet amendement vise à instaurer un plafond du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre du forfait jours. Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé – le 1er mai – trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l'année. Cela relève de notre volonté de limiter pour les salariés le nombre de jours travaillés dans le cadre de ce forfait.
Ce plafond s'appliquera lorsque les conventions collectives n'auront pas prévu un nombre de jours supérieur dans l'année. La fixation d'un seuil par la loi évitera, par ailleurs, à l'employeur de justifier son choix en la matière. Enfin, il a également semblé à la commission que ce seuil de 235 était une solution lisible ; la manière d'y parvenir est, en effet, facilement compréhensible. Cette solution a le mérite de la simplification puisque cela permet d'éviter la diversité des chiffres et des seuils en fonction des entreprises.
Cet amendement, adopté par la commission, fixe donc à 235 jours le seuil annuel maximal du nombre de jours travaillés au forfait jours.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 229 .
Je rebondirai sur les propos du rapporteur. En effet, l'amendement adopté en commission est identique à celui du groupe Nouveau Centre.
Cet amendement vise à fixer un cadre. Le groupe socialiste a présenté des amendements pour respecter les dispositions relatives au repos quotidien, hebdomadaire, et aux congés payés. Une partie de ces propositions figure dans notre amendement.
Un éventuel dépassement des 218 jours, négocié par les partenaires sociaux dans l'entreprise, est encadré de façon à ce qu'il reste quand même deux jours de congés par semaine pour le salarié.
À défaut d'accord collectif, 235 jours serait le seuil maximum à ne pas dépasser.
La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour soutenir l'amendement n° 105 .
Je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement n° 86 , deuxième rectification, de M. le rapporteur, mais je me dois, au nom de la commission des affaires économiques, de présenter l'amendement n° 105 . L'article 17 du projet de loi prévoit que la durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à 218 jours. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il résulte de ces dispositions que ce nombre pourrait atteindre 282 jours – cela a été précisé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues –, déduction faite des trente jours de congés payés annuels, des cinquante-deux jours de repos hebdomadaire et d'un jour férié. Ce chiffre nous paraît excessif. Cet amendement tend donc à fixer un plafond de 250 jours, applicable à défaut d'accord.
Tout ce que vous avez dit est faux, madame Billard, sans exception. Ce n'est pas parce que l'on assène des contrevérités que cela leur donne de la force. Les plafonds évoqués sont des maxima.
Il va de soi que si les jours fériés sont chômés en vertu d'une convention collective ou d'un usage, ils le demeureront, mais je vous soupçonne fort de le savoir, vous connaissez suffisamment le droit du travail. Ça ne sert à rien de chercher à faire peur, ça ne marche pas ! Les Français sont pétris de bon sens, et vous ne réussirez pas à leur faire peur.
Il y a eu un débat entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales. Le Gouvernement est favorable à l'amendement déposé par M. Vercamer, qui a été adopté par la commission des affaires sociales.
Le groupe UMP est, lui aussi, favorable à cet amendement parce que, comme l'a dit très justement le ministre, tous les arguments qui viennent d'être donnés sont faux.
La législation actuelle interdit-elle de travailler au-delà de 218 jours ? Évidemment non ! On peut aujourd'hui, en application des lois Aubry II, travailler jusqu'à 282 jours.
Le projet modifié par la commission fixe la limite à 218 jours et permet le déclenchement de jours supplémentaires, qui n'existaient pas dans les lois Aubry, avec un bonus de 10 %.
Vous considérez que c'est insuffisant, mais il n'y en avait pas dans les lois Aubry, qui permettaient de travailler au-delà de 218 jours. C'est encore un progrès qu'apporte le texte.
C'est vrai qu'il y a eu un débat entre les deux commissions, entre 235 et 250. Le groupe UMP défend la position du rapporteur de la commission des affaires sociales, à savoir un seuil à 235. Comme l'a expliqué le rapporteur, il s'appliquera à défaut d'un accord collectif dans l'entreprise, qui pourra prévoir un seuil à 210, 218 ou 220. Il nous paraît souhaitable de fixer une barrière à 235, parce qu'il faut fixer un cadre législatif pour ne pas aller trop loin, mais je vous rappelle que le maximum autorisé par la loi Aubry, c'était 282. C'est donc une avancée sociale considérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous en venons aux sous-amendements à l'amendement n° 86 , deuxième rectification.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour défendre les sous-amendements identiques n°s 1751 à 1763 .
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre tous les sous-amendements du groupe SRC.
Nous examinons l'article le plus important du texte. Les forfaits jours sont toujours limités à 218 jours travaillés dans l'année, mais le projet invente un nouveau concept, celui du nombre maximal de jours travaillés, qui doit résulter de l'accord passé au niveau de l'entreprise. Nous avions calculé que l'on pouvait ainsi arriver à 282 jours travaillés. Le rapporteur a déposé un amendement pour limiter ce nombre à 235.
Vous nous expliquez, monsieur Apparu, que c'était déjà comme ça, qu'à la limite, c'est mieux et que vous êtes en train de faire un grand texte social. Je vous rappelle tout de suite que, selon les dispositions de l'article L.3121-49 du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement et que ce nombre de jours est calculé après déduction du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans certaines conditions et des congés payés reportés. Vous devez être le seul au monde à avoir les yeux de l'amour pour la régression sociale invraisemblable que constitue ce texte !
Monsieur le ministre, j'ai trouvé votre réponse extrêmement intéressante. Le rapporteur nous a expliqué que 235 jours, c'était ce qui restait à travailler lorsque l'on a enlevé le 1er mai, les trente jours de congé et deux jours de repos par semaine. Il n'est pas question des jours fériés, et la démonstration de Martine Billard était donc parfaitement pertinente.
Vous nous expliquez que, si ces jours fériés sont prévus par une convention collective, il n'y aura rien de changé. Dont acte, mais il faudrait alors préciser que c'est une légère exception à votre nouvelle hiérarchie des normes. Pour les besoins de la cause, et en dépit de tout ce que vous nous dites depuis une semaine, la convention collective de branche resterait supérieure à l'accord d'entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C'est uniquement dans ce cas que vous pourriez retomber sur vos pieds. Soyez donc un peu plus cohérent !
Monsieur le rapporteur, je vous remercie parce que vous, au moins, vous dites les choses telles qu'elles sont et vous les assumez avec leurs conséquences sociales. Pour vous, 282 jours, cela faisait tout de même un peu beaucoup. Je vous rappelle que la seule protection qu'ont ces salariés, c'est leurs onze heures de repos quotidien. Ils pourront travailler treize heures par jour, pendant 235 jours. On arrive ainsi à 3 055 heures de travail dans l'année ce qui, du point de vue social, doit correspondre à ce qui se faisait entre 1919 et 1935. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je sais que cela ne vous plaît pas qu'on vous rappelle la réalité, mais des gens vont subir ça !
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous mettez un verrou à 235 jours.
C'est ce qu'ont compris un grand nombre de commentateurs. Je précise donc que ce n'est pas un plafond ; c'est ce qui sera retenu à défaut d'un accord d'entreprise qui, lui, pourra aller jusqu'à 282 jours.
Vous n'êtes donc même pas capables de mettre une barrière à 235. Vous auriez pu prévoir une négociation pour aller au-delà de 218, même si nous ne sommes pas d'accord, mais en vous arrêtant au moins à 235 ! Bref, si toute discussion est impossible, ce sera 235 mais si, le couteau sur la gorge et sous la menace d'une délocalisation, il y a discussion, on pourra aller jusqu'à 282. Que personne n'écrive donc qu'il y a un plafond à 235 ! On en revient pratiquement à ce que vous aviez envie de faire depuis l'origine.
Au fond, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n'est pas parce que c'est moins pire que c'est mieux. Ne nous vendez donc pas ce forfait de 235 jours comme une grande avancée ou comme la concrétisation de l'engagement pris par M. Copé, votre président de groupe, devant les partenaires sociaux, de mettre des normes. Vous parlez de normes ! Je ne sais pas comment s'appellent les normes en marche arrière, mais c'est à peu près le seul sens que vous connaissez. C'est tout de même incroyable que vous puissiez vendre l'idée que votre amendement permettrait d'atténuer les choses !
On pourra ainsi avoir un accord d'entreprise, sans la protection de l'accord de branche, un forfait jours étendu à des salariés qui ne sont pas aujourd'hui concernés, avec une définition très vague sur l'autonomie, forfait qui sera de 282 jours, éventuellement 235, qui dépassera donc le plafond de 218 jours.
Il est rare qu'un seul article opère une régression sociale aussi massive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir le sous-amendement n° 181 .
Je dois avouer, monsieur le ministre, que vous avez un aplomb fantastique pour nier les réalités quand elles sont peu porteuses médiatiquement.
Vous m'aviez mise au défi de démontrer que la semaine de 48 heures serait au bout de cette loi. Je vous ai démontré que c'était le cas sur six semaines d'affilée. Depuis, vous ne voulez plus rien dire sur la question.
La suppression des jours fériés, vous vous rendez compte que ce n'est pas très porteur, et vous essayez donc de raconter n'importe quoi. Alain Vidalies vient d'en faire la démonstration, alors que le rapporteur, lui au moins, il assume.
Dans les 235 jours, il n'y a plus les jours fériés, sauf le 1er mai. C'est dans la loi, vous n'avez tout de même pas osé y toucher. La loi dit bien que les jours fériés ne sont chômés et payés que selon les accords de branche. Or, vous avez inversé la hiérarchie des normes et ce sont les accords d'entreprise qui priment. Par conséquent, si ce n'est pas repris dans les accords d'entreprise, les jours fériés chômés ne seront pas payés et, dans les 235 jours, ils ne sont pas comptés.
Il aurait fallu que vous vous arrêtiez à 225 jours, pour supprimer uniquement les jours de RTT, ou même à 227, parce que les neuf jours fériés en dehors du 1er mai ne sont pas tous des jours travaillés et que vous auriez pu faire une cote mal taillée, mais non, vous avez tout supprimé ! Que cela vous plaise ou pas, monsieur le ministre, c'est la réalité et vous devrez l'assumer publiquement. Prenez au moins exemple sur notre rapporteur qui, lui, l'assume.
Non, pas le ministre, puisqu'il a essayé de raconter tout à fait autre chose.
Alain Vidalies vient de calculer le nombre d'heures que cela pouvait représenter. Le rapporteur, dans son rapport, parlait des fortes attentes des salariés pour les heures supplémentaires. Il indiquait que « le chiffre de 1 472 heures par an par salarié à temps complet place la France au dernier rang des pays de l'Union européenne », en précisant que « la moyenne européenne s'élève à 1 727 heures s'agissant de l'Europe à quinze, 1 739 heures s'agissant de l'Europe à vingt-sept. » C'est sûr qu'avec ce que vous nous proposez sur les forfaits jours, on risque de crever le plafond européen, y compris celui à vingt-sept ! Voilà un record dont vous pourrez être fiers ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Enfin, il a été précisé que les 235 jours ne constituaient pas un plafond : il s'agit uniquement du nombre qui s'impose à défaut d'accord collectif. Cela signifie que des accords pourront fixer un plafond supérieur aux 235 jours, jusqu'à 282 jours. On ne peut donc pas dire qu'il s'agit d'un progrès par rapport à l'état actuel du droit.
C'est la porte ouverte aux 282 jours travaillés, c'est-à-dire treize heures par jour, un seul jour de repos par semaine et la suppression des jours fériés.
Alors assumez publiquement votre choix : osez dire à l'opinion publique qu'aujourd'hui votre modèle de société, ce sont des salariés qui travaillent sans répit ! Mais vous n'avez même pas le courage d'assumer ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je voudrais ajouter à ce que viennent de dire Alain Vidalies et notre collègue, que votre amendement, monsieur le rapporteur, vise également à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Or cet alinéa dispose que « le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire et du titre IV relatives aux congés payés. »
La suppression de cet alinéa aura pour effet d'autoriser un accord collectif à fixer un nombre de jours travaillés supérieur à 235 sans tenir compte des obligations légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire. Pourquoi, monsieur le rapporteur, votre amendement supprime-t-il cette référence au nombre maximal annuel de jours travaillés, qui constituerait au moins un petit frein en cas d'accord collectif ?
La commission a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements, pour des raisons que j'ai eu l'occasion de préciser en présentant l'amendement de la commission, proposé par M. Vercamer et signé par M. Apparu, et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas.
Il n'a pas pu vous échapper, monsieur Le Bouillonnec, à moins que vous n'ayez pas pu y consacrer le temps nécessaire, que si l'amendement de la commission vise à supprimer l'alinéa 18, c'est parce qu'il fait remonter d'un cran les dispositions initialement situées à cet alinéa. Mais il est clair dans l'esprit du rapporteur, comme pour la commission, que le nombre de 235 jours proposé dans l'amendement inclut les dispositions relatives au repos hebdomadaire et toutes celles qui sont contenues dans l'actuel alinéa 18.
On le supprime parce qu'il devient redondant. C'est une simple suppression de conséquence de la modification de l'alinéa 17. N'y voyez pas, monsieur Le Bouillonnec, de mauvaises intentions de ma part, car il n'y en a pas !
Avis défavorable. Je voudrais simplement vous préciser un point : vous ne réussirez pas à occulter, dans cette discussion, le fait que ce n'est pas ici, dans cet hémicycle, que tout se réglera, même si cela doit déplaire à certains ; c'est par des accords qui seront passés dans les entreprises que les choses se décideront. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On connaît les résultats d'avance ! On sait très bien ce qui va se passer !
Et ces accords obéiront à des règles très précises : ils devront notamment être approuvés par 30 % des salariés représentés.
Je sais que cela vous gêne de ne pas décider à la place des salariés, conformément à votre nature. Nous voulons, nous, une loi qui apporte des garanties – c'est le cas avec ces plafonds – tout en donnant des libertés dans l'entreprise.
C'est ce qui fait la différence entre vous et nous. Assumez ces différences, qui depuis bien longtemps vous maintiennent dans l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. — Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Alors que le débat suivait son cours, voilà qu'à bout d'arguments, vous en êtes réduit à nous accuser de vouloir décider à la place des salariés ce qui va se discuter dans les entreprises.
Monsieur le ministre, ceux qui, depuis une semaine, décident, non seulement à la place des salariés, mais également à celle des entreprises, sont ceux qui se sont prévalu du fait qu'ils étaient ici le parti politique majoritaire pour ne pas respecter un accord passé entre les partenaires sociaux. Et vous pensez, après cela, être le mieux placé pour nous donner ce genre de leçon ?
Vous faites voter un amendement pour reporter la validation de l'accord signé entre l'ensemble des syndicats de salariés et l'Union professionnelle artisanale, l'UPA. L'UMP, qui nous demande ici de respecter le dialogue entre entreprises et salariés, a décidé en la matière, à la place des partenaires sociaux, des salariés et des entreprises. Et vous venez en plus nous donner des leçons ! Pas vous ! Pas ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 1751 à 1763 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 1764 à 1776 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 1777 à 1789 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 1790 à 1802 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 181 .
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 1803 à 1815 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 1816 à 1828 .
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 86 , deuxième rectification, et 229.
(Ces amendements sont adoptés.)
Je suppose que l'amendement n° 105 est retiré, monsieur le rapporteur pour avis !
Soyons clairs, monsieur le ministre : les Verts assument tout à fait leur préférence pour les accords de branche, qui protègent l'ensemble des salariés, notamment ceux des petites entreprises. Nous l'avons toujours dit, et loin de nous renier, nous l'assumons publiquement. En effet, compte tenu des rapports de force existants et du fait que la majorité des entreprises de notre pays sont de petites entreprises, où les syndicats sont peu implantés, nous considérons que les accords de branche protègent les salariés de ces petites entreprises.
Par ailleurs, nous considérons que le patronat de ces petites entreprises sera pénalisé par votre loi, et que le dumping économique va s'ajouter au dumping social. C'est une autre raison pour laquelle nous assumons totalement notre soutien à ces accords.
C'est en vain, monsieur le ministre, que vous essayez de nous mettre en porte-à-faux. C'est vous qui avez été mis en porte-à-faux sur les quarante-huit heures et sur les jours fériés. Et quand vous essayez de défendre des choses qui sont fausses, vous finissez systématiquement par vous livrer à des attaques politiciennes. Ce n'est pas comme ça que vous ferez avancer le débat dans notre pays, ou que vous parviendrez à tromper l'opinion publique et les salariés sur le contenu de votre loi.
Je suis désolé, madame Billard : je vous ai donné la parole pour avoir le plaisir de vous entendre, mais les amendements nos 137 et 268 tombent.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1341 à 1355 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1341 à 1355 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1356 à 1370 .
La parole est à M. Alain Vidalies.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1356 à 1370 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de dix-sept amendements identiques, nos 138 , 269 et 1371 à 1385 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 138 .
Nous abordons là un troisième débat avec le ministre, qui nous avait expliqué que ce texte de loi n'autorisait pas de gré à gré. Je reconnais que le gré à gré prévu par l'article 16 a été élégamment supprimé par la réécriture de cet article.
En revanche, le gré à gré prévu par l'alinéa 19 de l'article 17 est toujours là. Cet alinéa permet en effet au « salarié qui le souhaite – on retrouve dans cette jolie formule toute la poésie du code du travail – de travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait » ou de « renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire ». Mon amendement vise à supprimer cet alinéa.
On se demande d'ailleurs à quel jour de repos le salarié pourrait bien renoncer, car, tel que l'affaire est engagée, il ne va pas lui en rester beaucoup ! La loi n'autorise pas à renoncer aux quatre semaines de congé légales, même si la cinquième peut être affectée au compte épargne-temps – n'est-ce pas ? Le code n'autorise pas non plus à renoncer au 1er mai. On ne peut pas davantage renoncer au congé hebdomadaire, même si certains salariés peuvent travailler le dimanche, dérogation qui va être encore étendue.
On voit que le simple pragmatisme exige qu'on supprime cet alinéa 19 sur le gré à gré : il est rendu inapplicable par les dispositions que vous venez de voter et qui autorisent que des accords entre salariés et employeurs fixent un nombre maximal de jours travaillés supérieur aux 235 jours fixés par décret. Des raisons de santé publique, de compétitivité économique et le pragmatisme nous invitent donc à supprimer cet alinéa.
Aux termes des alinéas dont nous proposons la suppression, le salarié pourra désormais renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette disposition est un mauvais coup supplémentaire porté à l'ordre public social.
Vous nous expliquez qu'il faut laisser au salarié la liberté de choisir entre prendre le repos qui lui est dû ou en obtenir une contrepartie salariale. Nous ne sommes pas de cet avis. Cette conception démagogique et dangereuse de la liberté se heurte en effet à la nécessité de subordonner le « travailler plus pour gagner plus » aux exigences de la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ces exigences humaines et sociales échappent, comme toute disposition d'ordre public, à la libre décision du salarié, à supposer que celle-ci le soit vraiment.
Du reste, vous faites des 35 heures l'unique cause du gel des salaires dans notre pays. En réalité, et vous le savez, la cause structurelle de la modération salariale est le poids relatif exorbitant des revenus du capital en regard des revenus du travail, et il ne faudrait pas l'oublier dans nos débats. Les augmentations de salaires n'ont jamais été aussi faibles, alors que la productivité des salariés français n'a jamais été aussi forte – un journal économique rappelle aujourd'hui que la France est au troisième rang mondial en la matière…
En ce cas, monsieur Anciaux, pourquoi matraquer encore un peu plus les salariés ? Le résultat de votre politique est ainsi la création de ce qu'un sociologue qualifiait récemment de précariat, frappant plusieurs millions de salariés.
Or, certaines caisses privées sont pleines, quand elles ne débordent pas : 1 005 milliards d'euros pour le CAC 40 l'an dernier, avec un doublement en cinq ans ; 80 milliards d'euros pour les 500 familles les plus riches l'an dernier ; 72 milliards d'euros de niches fiscales ; 65 milliards d'exonérations de cotisations au bénéfice des chefs d'entreprises et des actionnaires, pour un résultat nul, comme le souligne avec beaucoup de pertinence le Premier président de la Cour des comptes, M. Seguin.
Au total, 148 milliards d'euros ont été pris aux salaires pour être reversés aux revenus de la rente financière. Notre pays, vous le voyez, malgré vos propositions d'abattre les 35 heures, a largement de quoi faire face à ses besoins. Il suffit d'avoir à coeur de garantir un minimum de justice redistributive.
Le discours misérabiliste du Gouvernement, prétendument frappé au coin du bon sens, n'a d'autre objet que d'abaisser encore le coût du travail et d'inaugurer le règne d'une nouvelle servitude, qualifiée de volontaire. Chacun aura compris, après les débats que nous avons eus sur les amendements, quelle est la qualité de ce volontariat.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 17, à la lecture desquels on est tenté de se demander : « Jusqu'où iront-ils ? ».
La durée annuelle du forfait – que ce mot est bien choisi ! – est fixée par une convention individuelle. On a vu tout à l'heure à plusieurs reprises comment l'individuation du rapport de forces met le salarié en position de faiblesse, mais on peut aller encore plus loin. Certes, l'alinéa précise que le dispositif s'applique au salarié « en accord avec son employeur ». Monsieur est trop bon ! Si l'employeur ne veut vraiment pas que le salarié exagère, il va le protéger, mais si le salarié le souhaite et que l'employeur donne son accord, il pourra travailler au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait et renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'un peu d'argent supplémentaire. S'il le « souhaite », il aura ainsi le droit de sacrifier sa santé.
L'alinéa 20, quant à lui, évoque la rémunération supplémentaire de 10 % fixée par avenant entre le salarié et l'employeur. Or, chacun sait que le rapport de forces est défavorable aux salariés dans l'entreprise.
La combinaison des deux dispositions mène tout simplement à l'étape suivante de votre processus de dumping et de mise à mal des conditions de travail et de rémunération des salariés. Jusqu'où irez-vous ?
Pour nous, il est inacceptable de combiner une convention individuelle de forfait et la possibilité de dépasser ce forfait, quand on le souhaite, au détriment de sa propre santé. Voilà pourquoi nous voulons supprimer ces deux alinéas.
À l'évidence, nous ne pouvons réfléchir sur ce texte sans nous référer à la révision de la directive européenne sur le temps de travail. Il nous faut en effet voir les incidences de cette directive européenne sur la dérégulation que vous êtes en train de construire patiemment, avec cette sorte d'assurance que décrivait tout à l'heure Mme Billard et qui vous conduit à ne pas même assumer ce que vous êtes en train de mettre en place : la légitimation de l'opting out, du gré à gré, c'est-à-dire d'un rapport que vous présentez comme l'affirmation d'une liberté dans l'échange entre le salarié et l'entrepreneur ou le chef d'entreprise.
Or, il est évident qu'il n'en va pas ainsi. J'ai certes entendu tout à l'heure l'énième leçon que nous a faite M. le ministre, mais, dans une TPE ou une PME, quelle est la marge de manoeuvre des salariés ? En effet, même si le patron n'est pas forcément un dangereux adepte de pratiques sociales inqualifiables, on sait bien qu'il est, plus que d'autres, confronté à des difficultés. Le mécanisme que vous mettez en oeuvre fragilisera encore plus les relations dans l'entreprise.
Avec l'amendement qui vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 17, c'est le refus de l'opting out que nous proposons d'inscrire dans la loi.
La commission a repoussé ces amendements identiques au motif principal que l'esprit général du texte consiste à faire en sorte que le salarié et l'employeur puissent trouver des accords et que le salarié puisse, s'il le souhaite – la formulation de l'article indique bien qu'il ne peut pas être contraint –, réclamer une majoration de salaire pour ces jours de travail.
J'attire par ailleurs l'attention de mes collègues de l'opposition sur le fait que la suppression de l'alinéa 20 aurait pour effet de maintenir le régime actuel, qui ne prévoit aucune majoration pour les jours afférents à ce temps de travail supplémentaire.
, rapporteur. Pour ces raisons, la commission a repoussé ces amendements.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 138 , 269 et 1371 à 1385 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de dix-huit amendements, nos 226 rectifié , 139 , 270 et 1386 à 1400 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1386 à 1400 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 226 rectifié .
Cet amendement tend à préciser que l'accord entre les parties doit être établi par écrit.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 139 .
Cet amendement vise à préciser que le refus d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou de renoncer à ses jours de repos ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. C'est la moindre des choses, car, si vous parlez de travailler plus pour gagner plus, certains salariés peuvent choisir de ne pas le faire et de se contenter de leur salaire. Puisque vous êtes partisans de la liberté absolue, il faut laisser aux salariés la possibilité de refuser des jours de travail supplémentaires sans en subir de conséquences.
Cet amendement se fonde sur la même problématique que celui que vient de soutenir Mme Billard. Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite à l'occasion d'un précédent amendement et selon laquelle cette proposition était satisfaite mériterait d'être répétée et, si possible, explicitée. Nous sommes en effet face à un vide juridique qui, sans la modification que nous proposons, pourrait conduire à une multiplication de contentieux ayant toujours pour origine un problème rencontré par le salarié lui-même, confronté à cette situation.
Notre amendement est de bon sens et, puisque le bon sens est la religion du Gouvernement, il aurait donc dû avoir de bonnes chances d'être adopté. Mais vous êtes têtus ce soir et n'avez vraiment pas envie de poursuivre dans le bon sens. À défaut de l'adopter, au moins pourriez-vous expliciter l'opinion du Gouvernement sur les risques encourus par les salariés en la matière.
Avec cet amendement, qui pose la question du rapport de forces entre employeur et salariés dans l'entreprise, nous voulons poser le principe de la possibilité pour le salarié de refuser d'exécuter des jours ou des demi-journées de travail au-delà de la durée annuelle de travail fixée par sa convention individuelle de forfait en jours ou de renoncer à une partie de ses jours de repos si son employeur le lui propose sans que ce refus puisse être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
J'ai eu l'occasion de rappeler tout à l'heure les chiffres implacables des heures supplémentaires prévues par la loi TEPA, qui ne sont pas très bons pour le Gouvernement, ou les chiffres fournis très récemment par l'étude de l'URSSAF sur le rachat des RTT, qui montrent que 7 % seulement des entreprises ont eu recours à ce dispositif en 2007 et que 20 % seulement comptaient l'utiliser en 2008.
Une étude récente de la CEGOS montre également que 75 % des salariés utilisent déjà intégralement leurs journées de réduction de temps de travail et que 80 % des salariés interrogés étaient satisfaits des modalités actuelles de leur temps de travail et ne souhaitaient pas travailler plus.
Il faut donc – et c'est là tout l'intérêt de cet amendement – donner aux salariés la possibilité de dire « non » et rétablir l'équilibre du rapport de forces entre les salariés et l'employeur dans l'entreprise, car, comme nous l'avons rappelé à maintes reprises au cours de ce débat, ce rapport de forces est déséquilibré à l'avantage de l'employeur.
À propos de la capacité qu'a un salarié de refuser ce qu'on lui impose, je reprendrai l'exemple de Goodyear à Amiens : les salariés disposent de délégués du personnel et d'un comité d'entreprise, mais on leur met en main un accord temps de travail contre emploi. Dans une très petite entreprise, qui ne compte ni délégué du personnel ni comité d'entreprise, un salarié se verra proposer également un accord temps de travail contre emploi, sans avoir les moyens de se défendre. Nous vous demandons donc d'accepter cet amendement.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 226 rectifié visant à faire en sorte que l'accord entre le salarié et l'employeur soit établi par écrit…
, rapporteur. …et un avis défavorable aux autres amendements. Il est en effet difficile d'imaginer que les choses se fassent contre le gré du salarié, compte tenu du fait que, comme l'indique l'alinéa 19, c'est lui qui a l'initiative de la demande.
Même avis que la commission : favorable sur l'amendement n° 226 rectifié et défavorable sur les autres.
Je voudrais également rappeler que c'est bien au salarié que revient l'initiative de la demande et qu'en cas de contrainte de la part de l'employeur, il va de soi que le refus de signer ne constituerait nullement une cause réelle et sérieuse de licenciement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je souhaiterais que M. le ministre précise qu'il n'est pas question de licencier un salarié pour refus d'heures supplémentaires au-delà du forfait jours et du quota d'heures supplémentaire. Après tout, puisqu'il a toujours été dit qu'il s'agissait de temps choisi, pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Ce serait plus clair. Pensons en particulier à toutes les femmes qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Faites attention, monsieur le ministre, Mme Brunel est porte-parole de l'UMP !
Le déroulement de la séance montre bien que nos efforts n'ont pas été vains.
C'est sans doute la solution, en effet. Il vient de se produire une chose importante : une porte-parole du groupe UMP vient d'apporter son soutien à des amendements que nous défendons vainement depuis des jours. Voilà la force de la conviction ! Je vous remercie tous pour ce travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car nous sommes parvenus à convaincre au plus haut niveau de l'UMP. Madame Brunel, je souscris pleinement à vos propos. Pour laisser le temps à l'UMP de passer des paroles aux actes, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.
Article 17
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Sur le vote de l'amendement n° 139 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le débat a été intéressant, et nous avons entendu les arguments de notre collègue Chantal Brunel. J'en profite pour saluer M. Copé, que nous sommes très heureux d'accueillir en cette heure tardive ! (Sourires.)
J'en reviens au déroulement de nos débats, monsieur le président.
C'est toujours un moment parlementaire agréable, vous en conviendrez, mes chers collègues, quand l'échange entre la majorité et l'opposition amène à convaincre un député de l'autre bord. À la suite de l'intervention de Mme Brunel,…
…il a été convenu qu'une suspension de séance était nécessaire pour permettre au groupe UMP de reprendre formellement la suggestion de notre collègue. Nous souhaiterions savoir ce qu'il est sorti de ces travaux.
Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 139 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 95
Nombre de suffrages exprimés 95
Majorité absolue 48
Pour l'adoption 30
Contre 65
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 270 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1386 à 1400 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 216 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
Cet amendement vise à réintroduire comme norme la majoration de 25 % pour temps de travail supplémentaire, possibilité étant laissée à un accord collectif, de branche ou d'entreprise de la fixer à un autre taux, qui ne peut de toute façon être inférieur à 10 %.
Je pars du principe que le travail supplémentaire doit être bien rémunéré. « Travailler plus pour gagner plus », tout le monde connaît cette maxime.
Il m'a paru nécessaire de modifier légèrement le projet de loi pour revenir à cette norme de majoration, qui est celle des heures supplémentaires.
Défavorable.
Je suis saisi de dix-sept amendements, nos 140 , 1659 , 1401 à 1415 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 140 et 1659 sont identiques.
Les amendements n°s 1401 à 1415 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 140 .
La loi TEPA avait rétabli les taux de majoration à 25 % et 50 % selon le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures, ou pour le forfait jours. La proposition de revenir à une majoration de 10 % est donc une régression. Vous pouviez difficilement proposer moins que ce « gagner plus » bien mesquin ! Mon amendement vise donc à rétablir les taux de majoration précédemment en vigueur, soit 25 % et 50 %.
De surcroît, dans le cadre de la convention de forfait jours, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires et de la lourdeur de la charge de travail, il semble indispensable que les salariés en aient pour leur argent, et donc de prévoir un taux de rémunération en conséquence.
Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, et les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. Une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peuvent prévoir un taux de majoration différent, celui-ci ne pouvant être inférieur à 10 %. La loi fixe donc, au premier alinéa de l'article susmentionné, un taux indicatif que l'on peut juger de droit commun, le second alinéa permettant, lui, d'y déroger.
L'alinéa 20 de l'article 17 est rédigé de manière quelque peu différente puisqu'il fait référence au seul taux de majoration minimal, sans rappel des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3121-22. Nous pensons qu'il convient, au contraire, de préciser que les taux de droit commun sont bien ceux fixés par le premier alinéa, ou au moins de renvoyer expressément aux dispositions dudit article. C'est le sens de notre amendement.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l'amendement n° 1401 .
Quand vous ne voulez pas supprimer les alinéas de certains articles qui nous posent problème, nous essayons de les modifier, pour prouver notre bonne foi. En l'occurrence, nous considérons comme Martine Billard que travailler plus mérite d'être mieux rétribué. Avec l'amendement de M. Anciaux, le forfait annuel peut atteindre 235 jours au lieu de 218, et peut-être même plus. Nos amendements proposent donc de majorer d'au moins 25 % la rémunération du travail supplémentaire.
Je voudrais aussi revenir brièvement sur les propos de Chantal Brunel, frappés au coin du bon sens. Voilà quatre jours que, sur chaque partie du texte, nous expliquons ce que Mme Brunel a résumé en une phrase. Qu'il s'agisse de l'inversion de la hiérarchie des normes, de l'assouplissement des 35 heures, des forfaits en jours ou en heures, il est clair que la négociation de gré à gré peut difficilement tourner à l'avantage du salarié, surtout lorsqu'il travaille dans une TPE ou une PME – cela a été dit moult fois. En une phrase, avec son bon sens et sa connaissance des dossiers, notre collègue de l'UMP a eu le mérite de condenser les arguments que nous soulevons incessamment depuis quatre jours.
Nos amendements vont dans la bonne direction. Nous disons non pas qu'aucune négociation de gré à gré n'est possible, mais qu'un accord de branche permet au moins de réduire les risques qui existent dans les relations entre deux personnes – l'employeur et son salarié. Pour prendre un autre exemple, c'est aussi le cas dans un mariage : les choses sont toujours beaucoup plus compliquées en l'absence d'un contrat liant deux partenaires. Nous ne disons rien d'autre. Merci madame Brunel, vous avez raison : il fallait voter ces amendements.
La commission a repoussé ces différents amendements pour quatre principaux motifs que je rappellerai de façon synthétique, car nous les avons déjà largement évoqués. Premièrement, dans les lois Aubry cette possibilité de dépassement ne donne lieu à aucune forme de majoration. Deuxièmement, le taux de 10 % est celui de la majoration conventionnelle des heures supplémentaires. Troisièmement, ce taux est un minimum. Quatrièmement, ce taux est harmonisé avec les dispositions de la loi du 8 février 2008.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1401 à 1415 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1661 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Un amendement du rapporteur vise à étendre l'objet de l'entretien annuel prévu par l'alinéa 21 à l'organisation du travail dans l'entreprise ainsi qu'à l'articulation de l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il améliore donc la rédaction du texte initial du Gouvernement, sans aucun doute, mais il ne lève pas la principale réserve que nous inspire cet article. Monsieur le rapporteur, vous aviez une bonne marge et vous n'êtes pas allé assez loin.
Actuellement, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leurs journées d'activité et la charge de travail qui en résulte doivent être prévues explicitement par les conventions ou accords collectifs de mise en oeuvre des forfaits en jours. En d'autres termes, la charge annuelle de travail est actuellement un thème de la négociation du forfait annuel. Vous proposez qu'elle ne fasse plus l'objet que d'un simple entretien individuel annuel. Pour nous, il s'agit clairement d'une régression : vous renvoyez le salarié dans une relation de face à face avec son employeur, en faisant mine d'ignorer – une fois encore – le lien de subordination qui caractérise la relation de travail et fragilise le salarié. C'est pourquoi notre amendement n° 1661 vise à supprimer cette disposition.
Défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1661 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 227 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le soutenir.
Cet amendement vise à éviter des litiges ou des contentieux consécutifs à une absence d'entretien individuel. Certes, cet entretien est prévu par la loi – il est donc d'ordre public – et, selon l'adage, « nul n'est censé ignorer la loi ». Pourtant, les salariés et les employeurs ne connaissent pas forcément cette disposition et risquent de l'oublier dans le cadre de cette convention, ce qui risque d'alimenter des litiges ultérieurs. Je propose que le principe de l'entretien individuel figure bien noir sur blanc dans la convention, ce qui évitera aux deux parties de l'oublier dans le courant de l'exercice de cette dernière.
La commission a repoussé l'amendement parce que le principe de l'entretien est contenu dans la loi. Il ne paraît pas nécessaire de le repréciser, comme je l'avais déjà indiqué à M. Vercamer en commission.
Même avis.
Cet alinéa 21 m'a posé problème. S'il paraît judicieux d'envisager un rendez-vous annuel sur la charge de travail, je m'interroge : quelle sanction est prévue en cas de non-respect de la norme établie ? Que se passe-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Comment déterminer qui est le responsable de cette absence d'entretien ?
Ces questions ne manqueront pas de se poser. Nous touchons à l'une des limites du dispositif qui augure de toutes celles qui émergeront au quotidien, dans les rapports entre les salariés et l'employeur. Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous donniez votre sentiment sur les conséquences du non-respect de cette règle fixant un entretien annuel.
C'est le juge qui appréciera en fonction du préjudice qui aura pu être porté.
Je suis saisi d'un amendement n° 275 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
, rapporteur. Cet amendement, parfaitement décrit tout à l'heure par notre collègue Roland Muzeau, vise à faire en sorte que l'entretien porte également sur « l'organisation générale du travail dans l'entreprise, et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle. » Je suis conscient que cette rédaction est sans doute très imparfaite, mais la commission voulait que cette dimension – l'amélioration de l'organisation de la vie des salariés dans le cadre de leur travail – puisse être prise en compte lors de l'entretien. Tel est l'objet de l'amendement n° 275 .
Favorable.
La réponse de M. le ministre ne me satisfait évidemment pas. Si le défaut d'entretien n'entraîne pas de conséquences, à moins que la juridiction ne soit saisie, autant dire qu'il n'y en aura pas. Si le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes pour contester simplement une absence d'entretien, bonjour les dégâts ! (« C'est certain ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Imaginer une telle réaction, c'est méconnaître la capacité des salariés à saisir l'ordre judiciaire sans maintenir le lien contractuel. Ce n'est pas très sérieux et d'une totale inefficacité – je ne vous rappellerai pas les délais de jugements des conseils de prud'hommes.
Monsieur le rapporteur, le contenu de votre amendement était un peu plus intéressant, mais vous êtes resté au milieu du gué.
Comment en est-on venu à évoquer ces problèmes ? Vous auriez dû le préciser. Quel document fait foi pour l'entretien ? Comment sont fixées les modalités éventuelles de la rencontre ? Le salarié peut-il être assisté ?
C'est effectivement une réponse, mais vous ne l'aviez pas précisé. En fait, ce dispositif ne servira à rien, pas plus à montrer – comme vous le souhaitez – que se tisse ainsi une relation qu'à préserver les intérêts des parties. C'est pourquoi je persiste à penser que cette disposition sera totalement inopérante. Elle est « a-norme » pour employer un terme juridique.
Je voudrais intervenir sur ce sujet qui recèle un risque juridique pour l'entreprise. Si l'entretien avait été inscrit dans la convention, comme je le demandais, cela aurait déjà permis de régler un problème. Que se passera-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Le juge tranchera. Je mets ma main à couper que la convention sera cassée puisque l'entretien est d'ordre public.
Que va-t-il alors se passer pour l'entreprise ? Elle devra verser au salarié une indemnité fixée on ne sait trop comment, pour un préjudice difficile à estimer. C'est pourquoi, monsieur le ministre, vous devriez nous donner une réponse plus claire que « le juge tranchera ». Sinon, les choses vont partir dans tous les sens.
Je suis saisi d'un amendement n° 203 .
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 22 de l'article 17 qui fait peser un risque d'insécurité juridique extrêmement important sur l'entreprise.
Je trouve étonnant que vous placiez le juge au centre du dispositif. Selon l'alinéa 22 « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. »
Comme M. Vercamer vient de le rappeler, il faut privilégier des dispositifs qui permettent d'éviter le recours au juge. En outre, cet alinéa inscrit une mesure d'ordre général : on peut toujours aller devant les prud'hommes pour faire requalifier un contrat de travail. Avoir pris le soin malheureux de réécrire que si cela n'existait pas, on saisirait le juge, me paraît un peu bizarre. C'est pourquoi j'ai proposé la suppression de cet alinéa.
La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons principales. D'une part, la formulation critiquée par M. Vercamer figure déjà, pratiquement mot pour mot, à l'article L. 3121-50 du code du travail. D'autre part, la référence au juge judiciaire inclut le juge des prud'hommes et s'entend par différence avec le juge administratif. Pour qu'il soit bien clair que les juridictions saisies sont les juridictions civiles compétentes, il est fait mention du juge judiciaire. Aucun bouleversement particulier n'est introduit par cet alinéa dans le texte de loi, pas plus sur la possibilité de saisir un juge que sur la nature même du juge saisi.
Je souhaite que Dominique Tian et Pierre Morange retirent leur amendement.
Celui-ci reprend en effet à l'identique les dispositions de l'actuel article L. 3121-50, sur lequel le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de revenir.
En outre, ces dispositions garantissent au salarié une rémunération proportionnelle à ses responsabilités, comme le demande M. Tian.
Par ailleurs, monsieur Tian, je partage pleinement votre souci de sécuriser les relations du travail. Dans cette optique, la possibilité de recourir au juge existe depuis 2000, mais elle est jusqu'à présent peu utilisée. Sa simple mention, dans le cadre de la prescription de cinq ans, est une garantie importante.
L'amendement vise à remplacer l'alinéa 22, que M. Tian proposait de supprimer, par une disposition similaire à la loi Scrivener. Certains craignent que le salarié signe et s'engage sous la pression. L'amendement vise donc à lui offrir la possibilité de se rétracter sous un délai de sept jours, comme c'est le cas pour tout contrat.
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux vois l'amendement n° 238 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Celui-ci vise à éviter le recours au juge judiciaire en proposant une conciliation – le rapporteur souhaite ajouter qu'elle sera « éventuelle » –, comme pour tout litige porté devant le conseil des prud'hommes.
La commission a repoussé l'amendement, mais y serait favorable si notre assemblée adoptait les deux sous-amendements.
Il s'agit de remplacer l'expression « après une conciliation dont les termes sont mentionnés par écrit » par l'expression : « après une éventuelle conciliation ».
D'une part, obliger les gens à une conciliation n'a pas de sens et, de l'autre, les termes de la conciliation sont, par définition, mentionnés par écrit ; la précision est donc superflue.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements ?
Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.
Je ne suis pas convaincu par ce qui vient d'être proposé.
S'il s'agit d'un litige entre un salarié et un employeur, on est forcément dans le cadre d'une procédure prud'homale. Le juge judiciaire est désormais mentionné dans le code par souci de distinction avec les juridictions administratives. Bref, nous sommes dans le cas d'une compétence d'attribution du conseil des prud'hommes. À quoi bon, dès lors, ajouter l'expression : « après une éventuelle conciliation » ? En effet la procédure prud'homale, me semble-t-il, ne fait pas l'économie de la conciliation. Nous sommes donc dans le droit commun : pourquoi compliquer les choses à moins que vous ne visiez une conciliation autre que judiciaire ?
En ce cas, est-il vraiment nécessaire d'écrire dans la loi qu'avant d'aller au tribunal, on peut se dire bonjour et s'asseoir à un coin de table pour éviter la procédure ? Je ne suis pas sûr que le législateur s'honore à apporter ce genre de précisions, qui ne contribuent certes pas à simplifier le droit. Nous dérapons un peu : pensons aux usagers et aux professionnels qui auront à appliquer le texte. Bref, monsieur Vercamer, il serait préférable d'en rester à la rédaction initiale.
La procédure prud'homale prévoit en effet une conciliation. Si M. le ministre me confirmait que le juge judiciaire est bien le conseil des prud'hommes, je serais disposé à retirer mon amendement.
Je suis favorable à votre amendement, monsieur Vercamer, sous réserve de l'adoption des deus sous-amendements.
L'alinéa 22 de l'article 17 prévoit que le salarié pourra saisir le « juge judiciaire » ; je pensais que celui-ci désignait le juge civil ou pénal. Dans cette optique, j'avais proposé une éventuelle conciliation préalable. M. Vidalies dit que la procédure prud'homale contient déjà une conciliation. Si vous me confirmiez, monsieur le ministre, que le conseil des prud'hommes est bel et bien compétent en la matière, je retirerais mon amendement.
À force de me tourner vers la gauche, j'avais perdu l'habitude que l'on me fasse confiance ! (Sourires.)
Oui, monsieur Vercamer, je vous le confirme.
L'amendement n° 239 est retiré.
Les amendements nos 87 et 1662 , identiques, ainsi que les amendements nos 1416 à 1430 , eux aussi identiques, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 87 .
Cet amendement, adopté par la commission, vise à éviter toute ambiguïté sur les systèmes en vigueur. En tout état de cause, dans l'hypothèse où le minimum conventionnel applicable est inférieur au salaire pratiqué dans l'entreprise, ce qui peut arriver, le salarié doit se voir appliquer le régime qui lui est le plus avantageux. L'amendement protège donc le salarié sur ce point.
Considérez-vous que le rapporteur a défendu votre amendement, qui est identique, monsieur Muzeau ?
Vous ne pensez tout de même pas que je vais retirer mon amendement, monsieur le président ? (Sourires.)
Mais cela transpirait de vos propos ! En plus, mes arguments me plaisent bien : je ne vais donc pas me priver de les exposer !
L'article L. 3121-44, tel qu'il est proposé dans l'alinéa 22 de l'article 17, prévoit des dispositions assez curieuses.
D'abord, il ouvre au salarié qui perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées la possibilité de saisir le juge judiciaire, sous réserve toutefois qu'aucune clause conventionnelle ou contractuelle ne s'y oppose.
Si je comprends bien, il suffira donc à des employeurs peu scrupuleux, qui ne souhaitent pas rémunérer correctement les salariés ayant conclu avec eux une convention de forfait en jours, de prévoir une simple clause contractuelle pour interdire à ce dernier toute voie de recours. C'est assez grotesque !
Par ailleurs, il est fort peu probable qu'un salarié encore sous contrat prenne le risque de saisir le juge pour un litige avec son employeur. On voit ici combien les protections individuelles sont de peu de portée au regard de l'exigence de protections collectives.
Enfin, l'article propose que les indemnités dues au salarié qui aura saisi le juge soient versées par référence au salaire minimum conventionnel applicable et, à défaut – mais à défaut seulement –, par référence au salaire minimum pratiqué dans l'entreprise.
On peut difficilement parler de mesures de nature à réparer réellement le préjudice subi ou à dissuader l'employeur d'entretenir de mauvaises pratiques. Notre amendement propose donc de supprimer cette référence au salaire minimum applicable, pour lui substituer le critère objectif du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant aux qualifications du salarié. C'est là, nous semble-t-il, une exigence minimale.
Vous l'aurez compris, chers collègues, mon explication vient largement compléter celle du rapporteur.
En conséquence, les amendements nos 1416 à 1430 tombent.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 141 et 1660 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 141 .
Je sens que je vais avoir moins de chance que M. Muzeau ! (Sourires.)
Mon amendement propose de supprimer les alinéas 23 à 26 de l'article, lesquels prévoient que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne soient pas soumis aux dispositions du code du travail relatives aux 35 heures, aux 10 heures journalières et aux 48 heures maximales hebdomadaires.
Le forfait en jours ne concerne que le temps de travail proprement dit, mais les salariés qui travaillent dans les bureaux d'étude, la maintenance ou le domaine technico-commercial se déplacent beaucoup chez les clients. Autrefois, certains accords leur permettaient de décompter ces déplacements, ou au moins une partie d'entre eux, de leur temps de travail. Or une loi adoptée à l'initiative de la majorité a supprimé cette possibilité : désormais, le temps de déplacement s'ajoute au temps de travail.
Un salarié en forfait jours peut travailler jusqu'à 13 heures par jour, durée à laquelle il faudrait donc ajouter le temps de déplacement aller et retour : il ne lui resterait pas grand-chose ! Rappelons d'ailleurs que les temps d'astreinte ont été retirés du temps de travail effectif. Bref, les journées de ces pauvres salariés, cadres et non cadres, ayant signé des forfaits jours, commencent vraiment à être bien lourdes !
Vous proposez que la semaine de 48 heures ne leur soit pas opposable. Je rappelle néanmoins que c'est la limite posée par la législation européenne. Le fait d'exclure les salariés concernés de cette limite, compte tenu du fait que le ministre du travail s'est publiquement engagé à ne pas transcrire l'« opt out » en droit français, nous met donc en infraction par rapport au droit européen. Peut-être faut-il s'en réjouir ! J'espère en effet qu'il se trouvera des salariés pour attaquer ces dispositions. Nous reviendrions ainsi à la limite plus humaine de 48 heures hebdomadaires.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 1431 à 1445 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 de l'article.
Je rappelle que la rédaction envisagée pour l'article L. 3121-45 prévoit que « les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne [seront] pas soumis aux dispositions relatives […] à la durée légale hebdomadaire […] ; à la durée quotidienne maximale de travail », non plus – et c'est la disposition que nous voulons ici supprimer – qu'« aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 ».
Nous sommes sur la même ligne que tout à l'heure : la suppression des normes – car il s'agit bien de cela – aura des effets catastrophiques. S'agissant de la durée hebdomadaire maximale de travail, je souhaite rappeler que le président de la CFE-CGC, Bernard van Craeynest, avait indiqué que, pour être nécessaires, ses interventions auprès des députés ne lui laissaient guère d'illusions.
Par ailleurs, pour des raisons de santé publique, il demandait qu'un amendement garantisse le maintien des plafonds : 10 heures de travail quotidiennes, 48 heures hebdomadaires et 218 jours par an. Sur ces deux derniers points, vous l'avez déjà blackboulé.
Pour éclairer une observation faite au nom de sa confédération syndicale, il ajoutait que l'on ne peut pas faire de grandes déclarations sur la santé au travail et, en même temps, débrider totalement le temps de travail. Si le nombre des arrêts maladie explosent, ajoutait-il, avec les conséquences que cela aura sur les comptes de la sécurité sociale, ou que les suicides augmentent parce que les salariés ne peuvent soutenir le rythme, le Gouvernement en portera l'entière responsabilité.
Ce responsable syndical, qui est loin d'être le plus excessif, mettait le doigt sur les conséquences réelles de la dérégulation de la durée du temps de travail. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement visant à supprimer cette référence : les salariés qui se verraient appliquer une convention de forfait jours ne pourraient pas être soumis aux dispositions sur la durée hebdomadaire maximale du temps de travail.
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1431 à 1445 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Nous en venons aux amendements identiques nos 1446 à 1460 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Alain Vidalies.
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1446 à 1460 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi des amendements identiques nos 1476 à 1490 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Alain Vidalies.
Ces amendements sont, eux aussi, au coeur du débat puisqu'ils portent sur le champ d'application de la convention de forfait annuel.
Par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code du travail, le forfait annuel s'appliquera désormais, après différentes extensions apportées par de précédentes lois, aux salariés « qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». C'est un élément nouveau, car le forfait annuel s'appliquait jusqu'à présent aux cadres, puis aux salariés itinérants non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
La définition diminue comme peau de chagrin ! Quand on pense que ce forfait était à l'origine destiné aux seuls cadres, on mesure l'étendue des modifications successives.
Pouvez-vous aujourd'hui, monsieur le ministre, nous donner une estimation du nombre de salariés concernés par cette nouvelle définition ? Peut-on débattre d'une modification aussi importante sans aucune étude d'impact ?
Comme pour les lois Aubry !
M. le ministre, avec beaucoup de délicatesse, me rappelle les lois Aubry. C'est justement parce que nous n'étions pas en mesure d'en évaluer les conséquences du dispositif…
…que nous avons voté deux lois, la seconde, la seule loi obligatoire, tirant les conséquences des accords passés. Appliquez cette mesure à titre expérimental, et nous nous retrouverons dans un an pour faire le point.
On peut m'objecter que la nouvelle définition ne concernera quasiment personne ou 3 % des salariés, et je peux vous dire qu'elle touchera 30 % des salariés. En fait personne n'en sait rien !
Vous votez la loi sans savoir quelles en seront les conséquences. Et ce n'est pas faute d'une bonne connaissance du monde de l'entreprise, mais tout simplement parce que la nouvelle définition ne veut rien dire !
Qui sont ces salariés « qui disposent d'une réelle autonomie » ? Le changement est assez limité s'agissant de l'activité des cadres, mais comment mesurer l'autonomie de tous les autres salariés ?
Le législateur n'en dit pas un mot, mais la définition s'appliquera à tout le monde ! Il n'y a pas d'étude d'impact, mais il faut voter, pour donner l'impression d'avancer.
Vous ne nous empêcherez pas de dire que, grâce à cette définition, dans n'importe quelle négociation d'entreprise, surtout quand les salariés seront en difficulté, on objectera que les salariés sont autonomes et qu'on peut leur appliquer le forfait annuel qui, étant plus flexible, les privera d'un certain nombre de garanties collectives et nuira à leur vie personnelle et sociale.
Nous sommes donc très opposés à cette extension subite du champ d'application du forfait annuel en heures, que personne ne vous a jamais demandée, qui ne figure pas dans l'accord des partenaires sociaux et n'existait jusqu'à présent que dans les conventions de l'UMP, où elle aurait dû rester plutôt que de venir encombrer le Parlement de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1476 à 1490 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de seize amendements identiques, no 142 et nos 1461 à 1475 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 142 .
Cet amendement, dans le même esprit que celui que vient de défendre M. Vidalies, est quasiment un amendement de repli. Nous souhaitons préciser que les salariés qui se verront appliquer des conventions de forfait annuel en heures devront être des salariés itinérants ayant, à l'évidence, un cadre d'emploi et des horaires particuliers. Nous pensons qu'une définition plus large nuirait à l'ensemble des salariés.
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements no 142 et nos 1461 à 1475 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Cet amendement tend à préciser que la mise en oeuvre d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne se présume pas : elle requiert l'accord du salarié concerné et doit être établie par écrit. La même disposition a été adoptée pour le forfait en jours.
Très bien !
L'avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 89 .
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 168 .
Les forfaits annuels en heures, qui ne s'appliquaient qu'aux cadres, seront désormais étendus à de nouvelles catégories de salariés. Il est donc important de reprendre les garanties figurant à l'article L. 3121-42 du code du travail et relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarié. Cette précision me paraît fondamentale, car vous n'avez pas encore répondu à nos questions répétées concernant le nombre de salariés concernés par l'extension des forfaits annuels en heures.
Cela étant à partir du moment où elle existera, cette extension ne devra pas nuire aux salariés qui se verront imposer ces nouvelles conventions. Ils devront avoir les moyens de contrôler les heures qu'ils auront effectuées et, si cela est nécessaire, de se défendre en présentant des preuves.
Je m'étonne que cet alinéa 2 ait disparu, comme par hasard, alors que vous avez repris le premier, certes sous une forme différente.
Enfin, je rappelle au rapporteur, qui nous indiquait tout à l'heure que les forfaits en jours seraient désormais rémunérés à 110 %, que les salariés bénéficiaient auparavant de jours de RTT, lesquels ont aujourd'hui disparu. Je ne suis pas sûr qu'ils y gagnent !
La commission a rejeté cet amendement, mais je veux rassurer notre collègue Martine Billard : le titre VII du code du travail sur le contrôle de la durée du travail et des repos s'applique toujours intégralement, y compris pour les salariés qui se verront appliquer une convention de forfait.
Si cet alinéa a disparu, c'est qu'il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi qu'elle doit respecter la loi en vigueur.
Même avis.
Je suis saisi de seize amendements, no 1663 et nos 1491 à 1505 , pouvant être soumis à une discussion commune, les amendements nos 1491 à 1505 étant identiques.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 1663 .
C'est dommage !
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1663 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1491 à 1505 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Cet amendement porte sur les garanties apportées, en matière de rémunération, aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année : la rémunération qui sera prise en compte ne sera pas la rémunération conventionnelle mais la rémunération effectivement applicable dans l'entreprise, comme nous l'avons voté tout à l'heure pour le forfait en jours.
L'avis du Gouvernement est favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 90 .
(L'amendement est adopté.)
Même avis.
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1506 rectifié à 1520 rectifié du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1506 rectifié à 1520 rectifié .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1665 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 17, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 178 , portant article additionnel après l'article 17.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que je défends depuis le début de notre discussion. Il vise à supprimer l'article 2 de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, qui introduit le gré à gré dans la négociation sur le repos compensateur.
Avis défavorable, d'autant qu'il s'agit d'une disposition transitoire, appliquée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009. Et puisque l'opposition souhaite que ce type de disposition fasse l'objet d'une expérimentation, nous ne pouvons que leur donner satisfaction en repoussant cet amendement de suppression.
Même avis.
Je suis saisi de dix-sept amendements identiques, nos 144 , 1521 à 1535 et 1666 , tendant à la suppression de l'article 18.
La parole est à Mme Martine Billard pour défendre l'amendement n° 144 .
Nous proposons de supprimer l'article 18, qui porte une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l'horaire collectif. À cette occasion, de nombreux dispositifs encadrant l'utilisation des heures supplémentaires disparaissent, s'agissant notamment des accords de modulation.
Il y avait déjà eu des compensations, puisque les accords de modulation entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Cette contrepartie permettait aux entreprises mettant en place la réduction du temps de travail de compenser, dans certaines branches, par la modulation du temps de travail. Or la rédaction qui nous est proposée aujourd'hui fait disparaître ces compensations. Nous refusons la remise en cause de ces dispositions, même si certaines d'entre elles étaient discutables, car la nouvelle rédaction est bien pire.
L'article 18 vise à répartir les horaires sur une période supérieure à la semaine et, au plus, égale à l'année. Nous arrivons ici à une nouvelle étape du forfait commis par le Gouvernement contre les partenaires sociaux, qui avaient négocié de bonne foi une position commune. Nous en voyons plusieurs exemples dans cet article.
À ce stade, monsieur le ministre, il me semble opportun de souligner à nouveau le caractère néfaste de votre démarche, que traduisent la rédaction de la deuxième partie du projet de loi et sa mise en débat. En allant au-delà de la position commune, le Gouvernement a commis, nous l'avons déjà dit, un acte de forfaiture et a trahi la parole donnée aux partenaires sociaux.
À cela, s'ajoutent les provocations lancées par le Président de la République le week-end dernier…
…qui prétend que, désormais, lorsqu'il y a des grèves dans notre pays, on ne s'en rend plus compte ! (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
Nous verrons !
Monsieur le ministre, c'est avec gravité que je m'adresse à vous, car ce forfait que vous commettez sera pour vous une tunique de Nessus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En effet la trahison, on la traîne longtemps derrière soi ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À la demande générale, je vais rappeler l'histoire de la tunique de Nessus.
Le centaure Nessus, qui était le passeur du fleuve Evenos, tenta d'enlever Déjanire, l'épouse d'Héraclès, et de la violer. Héraclès le blessa mortellement d'une de ses flèches. Plus tard, Déjanire, jalouse de l'amour de son mari Héraclès pour sa captive Iole, décida, trompée par une ruse de Nessus, de lui envoyer une tunique imprégnée du sang de ce dernier, le sang de la trahison. Mais, dès qu'il revêtit la tunique, Héraclès sentit sa peau le brûler sous l'effet du poison de l'Hydre. Apprenant son erreur, Déjanire se suicida et Héraclès – Héraclès-Bertrand (Sourires) –, ne pouvant supporter la douleur, fit dresser un bûcher où il mourut, incinéré. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous vous souhaitons de ne pas finir ainsi, monsieur le ministre, mais votre carrière, empreinte d'une ambition légitime – car vous êtes encore jeune – aura beaucoup à souffrir de cette trahison, et vous ne vous débarrasserez pas facilement de cette tunique.
Si nous souhaitons supprimer l'article 18, c'est que nous y retrouvons l'inversion de la hiérarchie des normes, ainsi que l'expression « à défaut », dont nous avons déjà tant parlé. Nous y reviendrons à l'occasion d'un autre amendement.
Notamment !
Et « a contrario » !
Je réponds au ministre, dont la tunique lui colle à la peau et commence à le brûler ! (Sourires.)
L'accord en question prévoit les limites pour le décompte des heures supplémentaires. Sur quelle base sera fondé ce décompte, puisque les 35 heures sont en débat ? Y aura-t-il une durée légale du travail ? Qu'en est-il de la question du pouvoir d'achat ?
Enfin, monsieur le ministre, l'article 18 indique que, à défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. Nous souhaiterions avoir des précisions sur le contenu de ce décret, puisque vous avez prévu cette voiture-balai autocratique et napoléonienne (« Et Héraclès ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)
Cette histoire vous a marqués et je puis vous assurer qu'elle va vous coller à la peau !
Faute de temps, je ne peux pas développer plus longuement mes arguments (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
C'est dommage !
Pour les raisons que je viens d'indiquer, nous souhaitons la suppression de l'article 18. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
…lequel, selon nous, porte atteinte aux dispositifs d'aménagement du temps de travail, qui avaient été patiemment négociés et qui permettaient de reconnaître de grands principes tels que la modulation, l'annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles.
Vous proposez, au travers de cet article, un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail. Nous considérons, comme pour la détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires ou la mise en place des conventions de forfait sur l'année, que l'organisation du temps de travail, au-delà d'une semaine et sur l'année, relèvera essentiellement d'un accord collectif d'entreprise, alors qu'elle devrait faire l'objet d'un accord de branche, le rapport de force étant généralement moins favorable aux salariés.
En outre, les garanties minimales de protection des salariés, qui devaient faire l'objet de dispositions obligatoires dans l'accord collectif encadrant la modulation du temps de travail, disparaissent, comme les contreparties à la flexibilité de l'organisation du travail en termes de réduction du temps de travail et de jours de repos.
Du fait de cet article 18, que vous nous proposez sous couvert d'introduire une plus grande souplesse, les salariés pourront moins facilement organiser leur temps de travail, ce qui va à l'encontre de ce que vous avez porté jusqu'à présent.
L'article 18 tend à faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation des horaires de travail sur une partie de l'année : autrement dit, il s'agit d'aménagements destinés à faire coïncider au plus près les effectifs et le programme de production. Nous nous situons à nouveau dans le prolongement de la loi Aubry II, qui permettait à l'employeur de faire varier la durée du travail d'une semaine à l'autre sans acquitter d'heures supplémentaires lors des périodes hautes et sans avoir à mettre le salarié en chômage technique pendant les périodes basses.
Votre texte allège cependant considérablement le contenu obligatoire exigé de l'accord collectif pour instaurer ce système. Le projet de loi propose de supprimer la négociation obligatoire du programme indicatif de la répartition du temps de travail sur l'année, ainsi que la négociation sur les modalités de recours aux intérimaires et les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation. Il n'oblige plus l'accord à préciser la justification économique et sociale. Enfin – c'est la cerise sur le gâteau ! –, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur ne sera plus tenu désormais de consulter le comité d'entreprise sur l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, puisqu'il sera seul à en décider.
Dans un texte relatif à la démocratie sociale, il n'est nul besoin de préciser que ces mesures, qui visent à la suppression de procédures de négociation et de consultation, prennent un relief particulier. Pour notre part, nous restons songeurs quant à vos motivations. C'est pourquoi notre amendement propose la suppression de l'article 18.
J'ajouterai quelques mots en faveur de la suppression de cet article, qui porte sur l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l'année. À cette heure tardive, je n'entrerai pas dans le détail.
Il s'agit, comme pour les deux articles précédents, du même mécanisme consistant à faire primer l'accord d'entreprise. À défaut, il y aura une convention ou un accord de branche. S'il n'y a pas d'accord collectif, on procèdera par décret. Enfin, l'article précise que le temps de travail peut être organisé par dérogation, par décision unilatérale de l'employeur. Je ne sais si je dois insister sur ce dispositif, que vous nous proposez depuis le début de ce débat. En outre, il n'est plus question que le recours à la modulation du temps de travail soit justifié par des données économiques et sociales. Il pourrait donc se généraliser sans justification.
Enfin, peut-être ai-je mal compris – et je me tourne vers le rapporteur qui va sans doute nous éclairer sur ce point, qu'il avait lui-même souligné –, mais j'ai l'impression que l'alinéa 4 de cet article est le point culminant de votre démarche ! Il précise que, sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à vingt-quatre heures, ce qui paraît tout à fait normal. Cela étant, je ne comprends pas pourquoi vous avez voulu modifier cet article, qui existait déjà dans le code du travail sous la forme suivante : « La semaine civile débute le lundi à zéro heure et se termine le dimanche à vingt-quatre heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à zéro heure et se termine le samedi à vingt-quatre heures. »
Votre nouvelle rédaction de l'article pose problème. Il semble en effet difficile de savoir précisément quand débute la semaine, puisque c'est l'accord d'entreprise qui décidera de tout. Il pourra donc aussi décider de l'organisation de la semaine civile. Je me permets ce petit clin d'oeil, monsieur le rapporteur, dans la mesure où vous avez vous-même souligné cette incongruité dans votre rapport.
Je tiens d'abord à rendre hommage à la créativité de M. Mallot.
La commission a repoussé ces amendements de suppression, pour des motifs que je vais préciser maintenant, ce qui me permettra d'être plus bref lors de l'examen des amendements ultérieurs.
Il faut reconnaître que la question de l'aménagement du temps de travail s'est faite par juxtapositions successives plutôt que par simplification. Aussi cet article vise-t-il à simplifier le droit existant, en substituant à la multiplicité des régimes actuels un dispositif unique fondé sur la négociation collective.
Dans l'esprit général du texte de loi, le niveau de l'entreprise est privilégié, et l'on comprendrait mal qu'il ne le soit pas ici. Quoi qu'il en soit, c'est un point de divergence entre nous depuis le début de nos débats.
Par ailleurs, les dispositions actuelles souffrent d'une grande multiplicité et d'un réel déficit de cohérence. Par exemple, le régime de modulation implique une programmation annuelle quand le dispositif de réduction du temps de travail ne le prévoit pas. Autre incohérence : un salarié à temps partiel modulé ne peut pas bénéficier de journées ou de demi-journées au titre de la réduction du temps de travail.
Le choix effectué par ce projet de loi est donc très clair : il vise à établir un dispositif qui permet aux accords de prévoir, au cas par cas, les dispositions nécessaires en fonction des spécificités rencontrées dans chaque entreprise. Naturellement, la liste des clauses qui figurent devant l'accord d'aménagement du temps de travail n'est pas limitative, puisqu'elle est l'objet d'une négociation.
Enfin, j'ajoute que ce projet de loi comporte une garantie en ce qui concerne les délais de prévenance. En l'absence d'accord collectif, ceux-ci seront en effet nécessairement de sept jours.
Voilà quelques-uns des motifs qui ont conduit la commission à repousser ces amendements de suppression et qui répondent par anticipation à certains amendements qui seront défendus tout à l'heure.
Même avis que celui de la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 144 , 1521 à 1535 et 1666 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1536 à 1550 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Alain Vidalies.
La simplification annoncée n'a que l'apparence d'une simplification. Chacun sait bien que, si plusieurs modèles étaient proposés, c'est parce que les exigences en matière d'organisation du temps de travail sont totalement différentes selon les entreprises.
Dans certaines entreprises, les industries lourdes, les papeteries, etc. la donnée de départ pour les partenaires sociaux, est l'organisation du temps de travail en continu. C'est à partir de cette réalité principale qu'on déclinait les possibilités ou les exigences particulières du travail en continu. Dans les entreprises qui travaillent par cycles, pourquoi ne pas respecter leurs spécificités ? Quand, dans une telle entreprise, on se met autour d'une table pour parler, la procédure n'est pas du tout la même que dans les entreprises qui travaillent en continu. Se posent notamment des questions de saisonnalité, d'amplitude.
En fait de simplification, ce projet de loi traduit au contraire une ignorance de la diversité des réalités. Ce qui n'avait pas été inventé de plano par le législateur l'avait été à travers les différents accords qui avaient été signés en fonction justement des entreprises. Progressivement, différents cas de figure avaient été envisagés qui, d'après les partenaires sociaux, correspondaient bien jusqu'à présent aux besoins du terrain.
En outre, la question du paramètre social va devenir un élément de compétition entre les entreprises, et ce n'est pas la moindre des difficultés. Ce ne sont pas des hypothèses d'écoles, il suffit d'ouvrir le journal : tous les jours, nous constatons la pression très forte qui s'exerce dans les entreprises ou dans les grands groupes, surtout en période de rachat. Les salariés sont soumis à un chantage pour accepter des modalités totalement dérogatoires. Pour sauver l'emploi, on leur propose de passer des 3x8 aux 4x8.
On prétend que c'est normal, mais savez-vous ce que cela veut dire ? Tout simplement qu'ils vont travailler des samedis et des dimanches, pratiquement un week-end sur deux.
Ces jours-là, ils ne verront pas leurs enfants, ni leur conjoint ; ils n'iront pas faire du sport, ils ne se cultiveront pas… C'est cela l'enjeu. On ne peut pas dire à ces gens que ce sont des incapables ou des fainéants qui ne veulent pas aller bosser.
Il ne s'agit pas de personnes qui ne veulent pas aller travailler ; elles font déjà les 3x8. Or les 3x8 constituent probablement, les enquêtes sur la pénibilité le montrent, le principal facteur de décès et de vieillissement prématurés, et on leur demande d'aller encore plus loin ! Mais quel choix ont-elles quand on leur dit : c'est ça ou la porte ?
Ce texte autorise des conditions de travail extrêmement dures, qui n'amélioreront en aucune façon la compétitivité de l'économie française. Il s'agit simplement d'introduire encore plus de pénibilité et de difficultés dans la vie des salariés. Franchement, ce que vous proposez n'est pas une innovation, ce n'est pas la liberté, c'est du désordre économique et social, qui va créer des difficultés pour beaucoup de gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La commission a repoussé ces amendements.
Sur la question de la concurrence, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises, je n'y reviens pas.
Sur la question de la diversité, monsieur Vidalies, nous avons, depuis le début de la discussion, un vrai désaccord. Nous considérons, nous, que le fait de placer la négociation au niveau de l'entreprise est la manière qui permet le plus de coller à la réalité et à la diversité des structures industrielles.
Bien sûr !
Vous leur placez un pistolet sur la tempe et le couteau sous la gorge !
Nous avons un désaccord sur ce point, nous n'allons pas y revenir.
Pour ces deux motifs, la commission a repoussé ces amendements.
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1536 à 1550 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Billard pour défendre l'amendement n° 179 .
L'article 18 constitue, c'est indéniable, une régression de plus, après les articles précédents sur l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires et l'extension des forfaits.
Pendant des décennies, les salariés se sont battus pour réduire, voire supprimer, le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail en 3x8. Et là, vous êtes en train de faire exactement l'inverse : vous allez étendre le travail du dimanche, vous avez déjà étendu le travail de nuit et vous êtes en train de « libérer » les différentes possibilités d'organisation du travail, en 3x8, en 4x8, en horaires continus.
Il est facile de dire que c'est la réalité. Si nous, les politiques, nous considérons que nous n'avons plus à nous battre pour défendre un projet de société et que nous devons nous plier à toutes les exigences du marché, il ne nous restera plus qu'à fixer les salaires au niveau des salaires des pays émergents pour que la France devienne compétitive.
Invoquer la réalité, c'est se plier à des obligations qui n'ont pas lieu d'être.
Parce que ces réalités ont toujours existé. Reprenez les débats depuis le début du XXe siècle, vous y retrouverez à peu près les mêmes arguments. Si ce n'est que la droite et le patronat ne nous expliquent plus qu'il ne faut pas réduire le temps de travail parce que cela développerait l'oisiveté et l'alcoolisme. Ces arguments ne sont plus utilisés, c'est vrai, pour expliquer qu'il faut maintenir un certain temps de travail. La modernité de la droite aujourd'hui, c'est d'éviter cet argument, mais, tous les autres débats, cela fait un siècle qu'on les a ; cela fait un siècle que patronat et salariés sont en conflit sur le temps de travail.
Aujourd'hui, le rapport de forces est en faveur du patronat, vous en profitez pour élargir au maximum, pour casser les protections collectives et pour en revenir à la situation des entreprises avant la Seconde guerre mondiale. Dont acte !
Toutefois ne croyez pas que vous avez gagné à tout jamais parce que tout cela s'inscrit dans un cycle. Ce que vous êtes en train de gagner aujourd'hui, vous le perdrez dans un certain nombre d'années car les travailleurs repartiront à la bataille pour reconstruire des protections collectives.
Le débat n'est pas simplement idéologique sur le fait de devoir travailler huit, dix ou douze heures ; c'est un débat sur les conditions de travail, sur la santé, sur la façon de vivre en société, avec sa famille. C'est tout cela que vous êtes en train de casser. À un moment donné, bien évidemment, cela explosera et nous assisterons à des batailles que nous pensions dépassées au XXIe siècle.
Même le débat sur le temps de travail tout au long de la vie est impossible. Comment voulez-vous demander à des salariés de poursuivre leur travail après soixante ans, en leur proposant des semaines de quarante-huit heures, l'extension des 3x8 et même un passage aux 4x8 ? Vous croyez vraiment que, passé soixante ans, les salariés sont en état physique de supporter ce type de conditions de travail ? À la limite, on pourrait imaginer que vous proposiez aux jeunes de travailler plus et aux personnes plus âgées de travailler moins. Mais non, même pas ! Avec vous, c'est travailler plus tout le temps, jusqu'à en mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'interprétation que Mme Billard vient de donner des intentions du projet de loi, et j'ai déjà expliqué pourquoi. Cet article vise à inverser la hiérarchie des normes telle qu'elle existe actuellement. À ce motif, la commission a repoussé cet amendement.
Même avis.
J'en viens aux quinze amendements identiques, nos 1551 à 1565 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Christophe Sirugue pour les défendre.
Ces amendements concernent, eux aussi, cet alinéa 5, qui, à l'évidence, nourrit beaucoup d'interrogations.
Ce que vous nous proposez au travers de cet article 18, c'est finalement de définir les modalités d'aménagement du temps de travail, c'est d'organiser la répartition de la durée du travail par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Or nous venons de voir que les bouleversements qui sont proposés par cet article 18, et que Mme Billard vient de rappeler, sont relativement conséquents pour l'organisation tant économique que sociale, avec des incidences sur la vie professionnelle et personnelle de tout un chacun.
Ce qui nous préoccupe, c'est que, au bout du bout, on pourrait aboutir à ce que l'organisation du temps de travail soit définie sans aucun dialogue social. L'article 18 contient les éléments qui permettront à l'employeur d'imposer à un moment les modifications importantes que j'ai déjà évoquées sur la durée du travail et sur l'organisation de ce temps de travail.
Avec les amendements nos 1551 à 1565 , nous souhaitons rappeler que les accords majoritaires sont les accords reconnus et que nous ne voulons pas être confrontés à des accords minoritaires qui pourraient remettre en cause des dispositions mises en oeuvre par les principes majoritaires que j'évoquais il y a un instant.
Défavorable, nous avons déjà eu ce débat sur les dispositions précédentes. La commission a estimé que, dans la mesure où l'on avait établi des règles concernant la représentativité au titre Ier, il convenait de les appliquer au titre II.
Même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1551 à 1565 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alain Vidalies pour soutenir les amendements identiques, nos 1566 à 1580 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1566 à 1580 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 145 .
La commission et le Gouvernement ont un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 145 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1581 à 1595 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Marcel Rogemont pour les soutenir.
Après l'alinéa 7, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant les calendriers individualisés de l'activité des salariés ; ».
Nous souhaitons que les salariés puissent avoir une capacité à anticiper leur propre vie, à avoir une visibilité sur l'organisation de leur travail. Pour bien travailler, le salarié doit pouvoir avoir une vie personnelle, une vie familiale. Si nous ne prenons pas en compte cet élément important que représente la vie familiale, la vie pour soi, je ne vois pas comment le salarié peut être efficace dans son travail.
La commission est défavorable et le Gouvernement a le même avis.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1581 à 1595 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Comme nous l'avons déjà souligné, l'article 18 emporte une simplification considérable des mentions devant figurer dans les accords pour la mise en place de l'annualisation et la modulation des horaires de travail sur une partie de l'année. C'est en fait une grande partie de la vraie modernisation sociale, celle des décennies de lutte sociale et politique, qui est remise en cause ; c'est la négation du progrès tel que les êtres humains l'entendent.
Ainsi votre texte supprime la discussion collective obligatoire sur l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise ; l'employeur pourra en décider unilatéralement.
Nous sommes inquiets de l'impact de telles mesures sur la santé et la sécurité des salariés. Il n'y aura désormais plus de discussion sur le rythme de travail, les plannings, les périodes hautes et basses.
Nous sommes inquiets également des conséquences sur la vie familiale des intéressés puisque vous accroissez la flexibilité et organisez, de fait, une réduction des délais de prévenance.
Surtout, votre texte met à mal le dialogue social dans l'entreprise et la branche, en réduisant le champ de la négociation au profit de la décision unilatérale de l'employeur ; j'en ai déjà parlé.
Nous proposons donc, avec cet amendement n° 1667 , de réintroduire cinq des stipulations que vous avez fait disparaître. Nous proposons ainsi que l'accord mentionne le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation, et les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation. Une telle demande ne nous semble pas exorbitante en particulier dans le cadre d'un texte relatif à la démocratie sociale.
La commission a repoussé cet amendement, pour une raison de principe et une raison de fond.
La raison de principe, c'est que nous estimons que c'est par la négociation que doivent se régler ces différents problèmes et non dans la loi. Il s'agit d'une divergence entre nous que nous observons depuis le début du débat.
La deuxième raison qui a poussé la commission à repousser l'amendement tient au fond : d'une part, l'amendement ne porte que sur la modulation des horaires, alors que l'article vise tous les régimes d'aménagement du travail ; d'autre part, il est difficile d'imaginer sur ce sujet un accord qui ne prévoie pas de dispositions concernant les différents systèmes que vous avez mentionnés.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix l'amendement n° 1667 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi de quinze amendements identiques, nos 1596 à 1610 du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. Régis Juanico.
L'article 18 pose le problème de l'unification par le bas des accords de modulation du temps de travail.
On voit bien comment, de façon pernicieuse, le texte modifie peu à peu l'équilibre du rapport de forces entre salariés et chef d'entreprise, qu'il cherche à inverser. Aujourd'hui, le Gouvernement s'apprête à donner la prime aux décisions unilatérales des employeurs, dans les entreprises qui fonctionnent en continu. C'est tout l'équilibre entre les besoins économiques des entreprises et le respect des conditions de travail des salariés qui est rompu.
Répétons une fois encore que ces décisions s'effectuent au détriment non seulement des conditions de travail des salariés dans les entreprises, mais aussi de leur vie familiale et privée. L'articulation entre vie professionnelle et vie sociale se trouve compromise, puisque les rythmes seront désynchronisés. Les lois Aubry étaient arrivées à un point d'équilibre qui permettait de faire la part entre la vie personnelle et le besoin de souplesse des entreprises.
Si vous le souhaitez, monsieur Rochebloine, vous pourrez vous exprimer longuement sur ce sujet après moi. Je ne demande pas mieux !
Je parlais d'un équilibre nécessaire, alors que l'article 18 relève d'un déséquilibre flagrant. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « à défaut » dans l'alinéa 9. L'adoption de cet amendement de concordance permettrait de revenir à un accord plus équilibré entre les salariés et les chefs d'entreprise.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1596 à 1610 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 180 .
L'alinéa 9 de l'article 18 prévoit qu'en cas de changement d'horaire, le délai de prévenance, fixé à sept jours, puisse être réduit aux termes d'un accord. Cette disposition était prévue par l'article L. 3122-14 du code du travail, dont un alinéa prévoyait cependant des contreparties au bénéfice du salarié, en cas de réduction du délai de sept jours. Or celles-ci ont disparu lors de la réécriture de l'article.
Il me semble que la moindre des choses serait de prévoir des contreparties à la réduction de ce délai. La modification des horaires d'un salarié a en effet nécessairement des conséquences sur l'organisation de sa vie, notamment s'il a des enfants à garder, ou, par exemple, sur son mode de transport, surtout s'il va travailler à des heures où il n'y a pas de transport collectif. En prévoyant des contreparties, le code répondait donc de manière justifiée à la réduction du délai de prévenance.
Mme Brunel a eu un cri du coeur, tout à l'heure, à propos des dépassements du temps de travail. Elle a eu raison. Je m'étonne d'ailleurs que la délégation aux droits des femmes n'ait pas été saisie de ce texte pour avis.
En effet la réduction du délai de prévenance, certes difficile pour les tous les salariés, risque de toucher encore plus durement les femmes, surtout celles qui vivent seules avec leurs enfants. Imaginez les conséquences si l'on modifie leurs horaires de travail en ne les prévenant que deux ou trois jours plus tôt, alors qu'elles doivent s'organiser soit pour faire garder leurs enfants non scolarisés, soit pour trouver quelqu'un qui aille les chercher à l'école et les garde jusqu'à ce qu'elles rentrent chez elles.
Ne pas reprendre dans le texte les contreparties qui existaient, c'est aller contre le travail des femmes dans les entreprises ; pourtant la majorité a fait voter, il y a peu, une loi sur l'égalité salariale. Il ne faudra pas s'étonner si l'on ne progresse pas en la matière, dès lors que, avec une loi comme celle-ci, on recule pour ce qui est du délai de prévenance sur la modification du temps de travail.
Même avis.
La démonstration de Mme Billard est brillante : il y a bien une régression, en matière de droit des femmes. Le projet de loi, qui n'a rien d'humaniste, pèsera lourd sur la vie personnelle de certaines d'entre elles. Le rapporteur et le ministre ont été peu loquaces. On aurait aimé qu'ils s'expliquent davantage.
Je suis saisi de dix-sept amendements identiques : nos 147, 1611 à 1625, et 1669.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 148 , qui sera appelé dans un instant. Tous deux portent en effet sur le même alinéa.
L'alinéa 11 de l'article 18 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail puisse être organisé sur plusieurs semaines à la suite d'une décision de l'employeur. L'amendement n° 147 propose de supprimer cette disposition.
J'ai une question à ce sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : qui a demandé la suppression, dans ces entreprises, des négociations sur l'organisation des rythmes de travail ? Une telle décision est vraiment surprenante. Comment se fait-il que, dorénavant, l'organisation du travail en continu découle d'une décision unilatérale de l'employeur ?
Quant à l'amendement n° 148 , il s'agit d'un amendement d'appel, visant à modifier l'expression « plusieurs semaines ». Le Gouvernement prévoit-il de limiter leur nombre ? J'ai proposé le chiffre de quatre, mais, dans votre esprit, monsieur le ministre, ce délai de « plusieurs semaines » peut-il s'étendre sur toute l'année ou une limite est-elle prévue par décret, même si aucun décret n'a été annoncé ? Le terme « plusieurs » appelle une précision.
Par ces amendements identiques, nous proposons de supprimer l'alinéa 11 de l'article 18. Il n'est pas acceptable, en effet, que, par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, le temps de travail puisse être organisé pendant plusieurs semaines sur seule décision de l'employeur.
Je ne reviens pas sur la question du délai de prévenance.
Quant au nombre de semaines concernées par cette organisation, Mme Billard a souligné qu'il n'était pas précisé. La mesure aura pour conséquence de désorganiser la vie personnelle et familiale, privée et sociale des salariés. Je pense particulièrement, moi aussi, aux femmes qui élèvent seules leurs enfants.
On voit les limites de l'exercice auquel se livre le Gouvernement. Celui-ci refuse nos amendements visant à protéger les salariés qui, s'ils refusent ces nouvelles modalités d'organisation de leur travail, risquent d'être licenciés, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire. Que soit, une fois encore, remerciée notre collègue Chantal Brunel de nous avoir rejoints.
Je souligne enfin une contradiction du rapporteur.
Sur l'alinéa 21 de l'article 17, il a cru bon de déposer un amendement permettant que soit prises en compte, lors du rendez-vous annuel entre l'employeur et le salarié, non seulement la question de la charge de travail qui lui est impartie, mais aussi celle de ses conditions de vie privée, familiale ou sociale. Dès lors, pourquoi ne nous rejoint-il pas, quand nous proposons de supprimer l'alinéa 11 de l'article 18 ? Il y a là une contradiction dont il doit s'expliquer.
Je soutiens moi aussi la suppression de l'alinéa 11 de l'article 18.
Quels sont les véritables enjeux de cette évolution ?
L'article L. 3122-3 prévoit actuellement que les cycles de travail peuvent être fixés sur plusieurs semaines dans les entreprises qui fonctionnent en continu, lorsqu'un décret ou une convention le prévoient. Or le Gouvernement supprime toute condition pour bénéficier de ce dispositif. De ce fait, la loi ne renvoyant plus à un décret, il s'appliquera à toutes les activités liées au travail en continu, ce qui aura pour effet de restreindre considérablement les contrôles qui pourraient être effectués.
Ainsi, le Gouvernement permet à toutes les entreprises qui travaillent en continu d'organiser le temps de travail pendant plusieurs semaines, sur la seule initiative de l'employeur, et renonce à en conditionner l'usage. Cela est d'autant plus grave que, du même coup, la décision unilatérale de l'employeur s'impose, sans qu'il ait plus besoin de consulter ni le comité d'établissement ni les délégués du personnel. La situation est pour le moins anachronique. Mme Billard a posé une question pertinente : pourquoi renoncer au dispositif existant, qui n'était pas mauvais, puisqu'il prévoyait que soient fixés par décret les secteurs économiques dans lesquels pouvait s'appliquer cette organisation ?
Il est défendu ! (Sourires.)
Pas du tout ! (Sourires.)
Le texte proposé pour l'article L. 3122-3 prévoit que, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines puisse être décidée par l'employeur. Non seulement la loi ne renvoie plus au décret, pour fixer les secteurs d'activité concernés, ce qui est préoccupant, puisque toutes les entreprises qui travaillent en continu seront concernées, mais elle élargit, dans ce domaine, le pouvoir unilatéral de l'employeur, ce qui représente une régression sur les principes de la négociation sociale. Ni M. le ministre ni M. le rapporteur n'ont répondu aux questions que nous leur avons posées sur l'extension du travail en continu. Pourtant, nul n'ignore les conditions de travail dans ces entreprises vraiment spécifiques : on ne les rencontre nulle part ailleurs.
Les dispositions du code du travail ont évolué, au fil des décennies, notamment en ce qui concerne le droit à la santé, la protection, les contrôles médicaux, la position sur les postes de travail, les congés, les horaires et le cadencement des changements d'horaires. Elles l'avaient considérablement amélioré mais la rédaction proposée par le Gouvernement fait fi de la spécificité du travail en continu et des aménagements qui lui avaient été apportés.
Même si la commission et le Gouvernement émettent un avis défavorable à l'amendement, j'aimerais qu'ils s'expliquent sur ce cas spécifique.
Deux éléments expliquent que la commission ait repoussé ces amendements.
Tout d'abord, je renvoie nos collègues à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant l'organisation des cycles de travail en continu. Il prévoit que « les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place dans les entreprises qui fonctionnent en continu, lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ».
Je ne pense pas que nous supprimions cette disposition.
Par ailleurs, madame Lemorton, une différence existe que nous ne pouvons ignorer entre les conventions de forfait en jours ou en heures, et les aménagements du temps de travail dont nous parlons.
Les premières sont individuelles, elles réclament l'accord préalable du salarié et peuvent ne pas faire l'objet d'accord collectif. L'accord express et écrit du salarié est nécessaire, et il est normal que, dès qu'il est question de revoir cet accord, l'entretien prévu aborde les questions liées à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et personnelle du salarié.
Les aménagements dont nous parlons font, quant à eux, l'objet soit d'un accord collectif, soit d'un décret qui en fixe les limites d'application. Selon le projet de loi et la nouvelle rédaction de l'article L.3122-2, l'accord collectif prévoit « les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ».
Erreur ! Signet non défini., rapporteur. Je laisse le soin au Gouvernement de vous répondre.
Je ne suis pas certain qu'une limite existe dans les textes actuels, mais je suppose que le décret, ou, à défaut, la négociation collective, pourrait en proposer une.
Même avis que la commission.
Pour ce qui concerne les cycles pour les entreprises en continu, il n'y a pas de changement par rapport à la situation actuelle.
Une circulaire fixe aujourd'hui un délai situé entre huit et douze semaines. Il n'y aura pas de changement.
Le Gouvernement ne change jamais rien, mais ce n'est jamais pareil ! (Sourires)
L'article L.322-3 du code du travail précise aujourd'hui que la possibilité de fixer des cycles de travail « est autorisée par décret ou prévue par une convention ».
L'article L.3122-3 tel que vous voulez nous le faire adopter, dans l'alinéa 11 de l'article 18 du projet de loi, est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur. » Vous constatez bien qu'il n'est plus fait référence à un décret.
Cela confirme notre interprétation : toutes les entreprises qui fonctionnent en continu pourront désormais organiser le travail sur plusieurs semaines.
Si notre lecture n'est pas la bonne, monsieur le rapporteur, corrigez-nous. Évitez, en revanche, de lancer des affirmations qui entrent en contradiction avec les textes dont nous disposons.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 147 , 1611 à 1625 et 1699 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 169 .
Défendu !
Je vais le défendre, monsieur le ministre. Nous pouvons bien travailler encore pendant un petit moment. Nous sommes en train d'augmenter le temps de travail des salariés ; ne mégotons pas sur le nôtre.
Le code du travail offre aujourd'hui la possibilité de passer des accords de modulation du temps de travail dans le cadre desquels est prévue l'interdiction de faire récupérer par les salariés des heures rémunérées d'absences autorisées, notamment en cas de maladie ou d'accident.
Ces accords de modulation sont maintenus dans le code du travail grâce à l'article 18 du projet de loi consacré à la répartition du temps de travail, mais la disposition que j'évoquais n'est pas reprise. Il me semble pourtant important de conserver les dispositions prévues à ce sujet par l'article L.3122-17 du code du code du travail, actuellement en vigueur. C'est l'objet de mon amendement n° 169 qui insère deux nouveaux alinéas à l'article 18 du projet de loi pour introduire un article L.3122-5 nouveau dans le code du travail.
Maintenir ces dispositions me semble être le minimum que l'on puisse faire. Sans la précision qu'apporte mon amendement, il serait possible d'exiger du salarié qu'il « récupère » ses absences autorisées rémunérées – qui peuvent, par exemple, concerner les droits syndicaux –, ce qui n'est pas possible dans le droit actuel.
Il est donc important d'adopter mon amendement, à moins que le rapporteur et le Gouvernement ne m'expliquent qu'il est inutile. Si cette disposition a déjà été prévue et que les droits des salariés en ce domaine sont bien maintenus, j'aimerais que cela soit dit explicitement.
La commission a repoussé cet amendement car ce type de clause a vocation, dans l'esprit du projet de loi, à figurer dans l'accord collectif. Il me semble que des garanties à ce sujet seront apportées dans le décret relatif à cet article. Cela étant je me tourne à nouveau vers M. le ministre pour qu'il puisse nous confirmer ce point.
Je vous le confirme, et je vous confirme aussi que nous partageons l'avis de la commission.
Le sujet me semble très important et j'ai l'impression qu'il est traité à la va-vite !
Le rapporteur nous dit que l'interdiction de faire récupérer ces heures rémunérées d'absences autorisées « a vocation » à figurer dans l'accord collectif. Cela signifie donc qu'un accord pourrait prévoir l'inverse, ce qui serait la remise en cause d'un droit acquis et appliqué depuis des décennies. La rédaction de l'article 18 n'est donc pas neutre, et les réponses qui me sont données sont trop rapides.
Monsieur le ministre, je vous le demande à nouveau : ces garanties ne seront-elles maintenues que par l'intermédiaire des accords collectifs ?
Souhaitez-vous que je vous rappelle l'article du code concerné ? Vous le connaissez pourtant.
L'article L.3122-27 du code du travail précise limitativement les absences qui peuvent faire l'objet d'une récupération de la part de l'entreprise. À côté de l'accord collectif, il y a donc aussi cet article.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 170 .
Nous sommes un peu dans le même cadre qu'avec mon amendement n° 169 , mais celui-ci concerne le droit des salariés à conserver le supplément de rémunération en cas de rupture du contrat de travail.
À propos de mon amendement précédent, M. le ministre vient d'affirmer que l'article en vigueur est maintenu. Pourtant l'article L.3122-17 du code du travail est compris dans la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code qui se trouve être abrogée par l'article 18 !
L'article que vient de citer M. le ministre est donc également abrogé, tout comme l'article L.1322-18 de l'actuel code du travail relatif à la question que soulève mon amendement n° 170 .
De quel article parlez-vous, madame Billard ? J'ai cité tout à l'heure l'article L. 1322-27 du code du travail et non l'article L.1322-17 !
Si c'est cela, il faut que je vérifie les dispositions prévues par cet article.
Quelle confiance !
Défavorable.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour défendre l'amendement n° 231 .
Cet amendement vise à s'assurer que les besoins du salarié sont pris en compte lorsque celui-ci demande la modification d'horaires ou de rythmes de travail.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 18, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 19, je suis d'abord saisi de dix-sept amendements identiques, nos 149 , 1626 à 1640 et 1670
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 149 .
Je veux tout d'abord répondre à M. le ministre. Il est décidément coutumier du fait de citer des articles de loi qui n'ont rien à voir avec les questions qu'on lui pose.
L'article L. 3122-27 du code du travail qu'il a évoqué concerne en effet la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail, ce qui n'a rien à voir avec l'article L. 3122-17 que nous venons d'abroger, comme l'article L. 3122-18.
Vous pouvez toujours soutenir ce que vous voulez d'un air convaincu, monsieur le ministre, mais l'article que vous avez cité porte sur « les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, d'intempéries, de cas de force majeure, ou du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels. » Cela n'a rien à voir avec les heures rémunérées d'absences autorisées pour cause de maladie, de formation ou d'activités syndicales.
Je défendrai cet amendement de suppression en soulignant que, en cette fin de séance, M. le ministre adopte à notre égard un ton difficilement acceptable.
Mesdames et messieurs de l'UMP, l'article 19 du projet de loi a notamment pour objet d'adapter la loi TEPA au dispositif que vous vous proposez d'adopter. L'exposé des motifs de ce projet de loi précise, en présentant l'article 15, que « le temps de travail constitue en effet un champ privilégié pour l'épanouissement d'un dialogue social rénové ». Ah, il est beau l'épanouissement !
Selon le dictionnaire, « épanouissement » dispose de quelques synonymes : éclosion, floraison, plénitude. (Sourires) On aurait pu ajouter explosion et dynamitage du droit du travail. Cet épanouissement à la Bertrand, nous n'en voulons pas ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cet article 19 est bien loin de la position commune. Vous feriez bien de demander aux syndicats de salariés ce qu'ils en pensent, puisque désormais, événement majeur, l'UMP organise leur audition. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous, nous les voyons tous les jours ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pas du tout, c'est la réalité. Vous n'en êtes pas encore revenus de les avoir rencontrés une fois, la belle affaire !
L'article 19 adapte la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il serait donc intéressant de disposer d'un premier bilan de son application.
Si j'ai bonne mémoire, cette loi permet de monétiser les RTT, et vous nous proposer rien moins que de monétiser le repos compensateur : le salarié pourra vendre sa santé ! (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À quel prix ? Pourquoi pas aux enchères ? (Protestations sur les mêmes bancs.)
Riez si vous voulez, mais vous ne vous débarrasserez pas de la tunique de Nessus.
Le premier bilan de la loi TEPA et, sept mois après leur lancement, celui des fameuses heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées permet de constater, entre mars et avril, une progression de seulement 2 % des heures supplémentaires, soit une quasi-stagnation ; un supplément de rémunération de 53 euros mensuel, gain réel qui se limite à 10 euros si l'on différencie le brut du net ! Quant à l'impact de cette loi sur le revenu fiscal de référence, beaucoup de salariés risquent de se voir retirer d'une main ce qu'une autre leur aura permis de gagner.
Monsieur le ministre, vous devriez prendre la précaution de mentionner le bouclier fiscal dans votre dispositif. À force de faire travailler les salariés – 3 055 heures par an ! –, ils vont bien finir par gagner beaucoup d'argent. Ils auront donc besoin de ce fameux bouclier, même s'il est en plastique, parce que votre collègue Éric Woerth serait tenté de leur reprendre ce qu'ils pourraient gagner.
Chacun perçoit bien la cohérence de votre politique. La machine s'emballe. Vous dynamitez le code du travail, la loi TEPA joue à plein et bientôt s'appliqueront la loi LME et le statut de l'autoentrepreneur, tâcheron indépendant.
Il est temps de reprendre vos esprits : supprimez l'article 19 !
Malgré la force incomparable des arguments de M. Mallot, la commission a repoussé ces amendements.
Même avis que la commission.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1626 à 1640 et l'amendement 1671 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Favorable.
Je mets aux voix l'article 19, modifié par l'amendement n° 1672 .
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi de seize amendements identiques, nos 1641 à 1655 et 1671 tendant à la suppression de l'article.
Défavorable.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1641 à 1655 et l'amendement n° 1671 .
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Favorable.
La parole est à M. Pierre Morange, pour soutenir l'amendement n° 156 rectifié .
Cet amendement a pour objet de faciliter l'extension du compte épargne-temps – qui concerne actuellement quelque 2 millions de salariés, soit 6 % de ceux assujettis au régime général – à l'ensemble des entreprises. Fidèle à l'esprit du projet de loi, la disposition proposée confie aux partenaires sociaux le soin de définir les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps, qui est l'expression même du dialogue social puisqu'il est fondé sur le volontariat et nécessite l'accord du salarié et de l'employeur.
Le compte épargne-temps accompagne le salarié tout au long de sa vie professionnelle et lui permet de stocker des droits en temps et en argent pour s'adapter à ses périodes d'activité ou d'inactivité.
Favorable. Il s'agit d'une vraie simplification, qui donne sa place à la négociation d'entreprise. Excellent amendement !
Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 20.
La parole est à M. Pierre Morange, pour défendre l'amendement n° 155 .
Cet amendement a pour objet de faciliter l'affectation des droits à formation professionnelle sur un compte épargne-temps. Ce compte, qui suit le travailleur dans ses temps d'activité et d'inactivité, sera ainsi le pendant de la réforme de la formation professionnelle.
Favorable. Il s'agit, là encore, d'un amendement de simplification de l'alimentation du CET – repos ou monétisation – et de son utilisation par le salarié pour financer sa formation.
Cet amendement n'aura certainement pas le même destin que les précédents, car je sais le Gouvernement réservé sur le sujet.
Il s'agit de renforcer l'attractivité du CET, dans le cadre de la monétisation résultant de la réforme de 2003 ou d'un placement à moyen et long terme alimentant un PERCO, en prévoyant un mécanisme d'exonération de cotisations sociales, salariales et patronales dans la limite de dix jours par an.
Si cet amendement ne recueillait pas un avis favorable du Gouvernement, je souhaiterais qu'une étude d'impact permette d'établir une comparaison entre les mécanismes mis en place par la loi TEPA et le dispositif proposé dans l'amendement. J'ai en effet la conviction que ce dernier est plus judicieux et que le CET peut constituer une alternative pertinente, dans l'intérêt des finances publiques, des salariés et des entreprises.
Pardonnez-moi : cet amendement n'a plus de raison d'être, car il fait référence à un article L. 3153-1 du code du travail qui n'existe plus, puisque l'amendement précédent a rédigé un nouvel article L. 3153-1.
La parole est à M. le ministre.
M. Morange lui-même avait pressenti que le Gouvernement ne serait pas favorable à l'amendement n° 197 .
Il est vrai que les dispositifs liés au CET ne présentent pas les mêmes avantages, notamment fiscaux, pour les salariés. Je sais, pour m'être rendu récemment dans une grande entreprise automobile, que ceux-ci bénéficient très largement du dispositif qui leur permet d'alimenter le CET par le paiement des journées de RTT, mais qu'ils ne disposent pas des mêmes avantages fiscaux. Je crois d'ailleurs que le PDG de cette grande entreprise a saisi le ministère de l'économie et des finances de cette question.
Nous en venons à l'amendement n° 158 deuxième rectification.
La parole est à M. Pierre Morange, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de cotisations fiscales et sociales, dans la limite de dix jours par an, toute somme déposée sur un compte épargne-temps pour alimenter un PERP ou un PERCO. Il s'agit de sécuriser nos régimes de solidarité entre les générations. De surcroît, les sommes ainsi immobilisées pourraient constituer une masse financière utile dans la perspective d'une réflexion stratégique sur la défense des intérêts économiques français.
Favorable, dans la limite des dix jours par an.
Bien sûr.
Je mets aux voix l'amendement n° 158 deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Cet amendement a pour objet de sécuriser les transferts des comptes épargne-temps d'une entreprise à une autre, transferts qui constituaient l'un des freins à l'extension du dispositif. Nous savons en effet qu'un salarié travaillera dans différentes entreprises tout au long de son parcours professionnel.
Actuellement, le compte épargne-temps est couvert par une garantie, l'AGS, dont le plafond s'élève à 65 000 euros, un dispositif d'assurance obligatoire étant prévu en cas de dépassement de ce plafond. Faute d'accord collectif prévoyant les conditions du transfert, l'amendement prévoit notamment que le salarié pourra bénéficier de la caution de la Caisse des dépôts et consignations qui, si elle faisait un effort de créativité – j'en ai parlé avec Mme la ministre de l'économie – pourrait collecter ces sommes au profit de notre stratégie économique nationale.
Favorable, car l'amendement organise la portabilité des droits liés au CET.
Le gage est levé, monsieur le président.
J'ajoute que M. Morange a de la suite dans les idées. Lors de l'examen de la loi TEPA, je lui avais indiqué, que ses amendements allaient dans le bon sens, mais qu'il n'utilisait pas le bon véhicule juridique. Aujourd'hui, c'est le cas. Il manifeste la même volonté que le Gouvernement de simplifier les choses. Désormais, le compte épargne-temps s'inscrit dans un nouveau cadre juridique, fixé par ses amendements, et nous pouvons nous en réjouir.
Je mets aux voix l'amendement n° 157 , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
La conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu mardi 8 juillet à quinze heures.
Prochaine séance, cet après-midi, mardi 8 juillet, à quinze heures :
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 8 juillet 2008, à zéro heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma