Intervention de Alain Vidalies

Ces amendements sont, eux aussi, au coeur du débat puisqu'ils portent sur le champ d'application de la convention de forfait annuel.

Par rapport à ce qui existe aujourd'hui dans le code du travail, le forfait annuel s'appliquera désormais, après différentes extensions apportées par de précédentes lois, aux salariés « qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». C'est un élément nouveau, car le forfait annuel s'appliquait jusqu'à présent aux cadres, puis aux salariés itinérants non cadres « dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».

La définition diminue comme peau de chagrin ! Quand on pense que ce forfait était à l'origine destiné aux seuls cadres, on mesure l'étendue des modifications successives.

Pouvez-vous aujourd'hui, monsieur le ministre, nous donner une estimation du nombre de salariés concernés par cette nouvelle définition ? Peut-on débattre d'une modification aussi importante sans aucune étude d'impact ?