Intervention de Francis Vercamer

L'alinéa 22 de l'article 17 prévoit que le salarié pourra saisir le « juge judiciaire » ; je pensais que celui-ci désignait le juge civil ou pénal. Dans cette optique, j'avais proposé une éventuelle conciliation préalable. M. Vidalies dit que la procédure prud'homale contient déjà une conciliation. Si vous me confirmiez, monsieur le ministre, que le conseil des prud'hommes est bel et bien compétent en la matière, je retirerais mon amendement.