Amendement N° 137 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le nombre annuel maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année doit être fixé par accord collectif et ne peut fixé arbitrairement par l'employeur. Prévoir un tel pouvoir de l'employeur pour passer en force signifie la casse des accords collectifs, ou une pression pour négocier en position défavorable pour les salariés auxquels s'appliquent les forfaits-jours.
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