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Intervention de Jean-Paul Anciaux

Réunion du 7 juillet 2008 à 21h30
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 17, amendements 136 86 229 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire :

Je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement n° 86 , deuxième rectification, de M. le rapporteur, mais je me dois, au nom de la commission des affaires économiques, de présenter l'amendement n° 105 . L'article 17 du projet de loi prévoit que la durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne peut être supérieure à 218 jours. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il résulte de ces dispositions que ce nombre pourrait atteindre 282 jours – cela a été précisé tout à l'heure par un certain nombre de nos collègues –, déduction faite des trente jours de congés payés annuels, des cinquante-deux jours de repos hebdomadaire et d'un jour férié. Ce chiffre nous paraît excessif. Cet amendement tend donc à fixer un plafond de 250 jours, applicable à défaut d'accord.

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