Amendement N° 136 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 de cet article par les mots :
« dans cette limite des deux cent dix-huit jours. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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