Amendement N° 231 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3122-5. - Quand l'employeur examine la demande de modification d'horaire ou du rythme de travail émanant d'un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
S'il peut demander une modification de son emploi du temps en fonction de ses propres besoins, le salarié n'est pas certain que l'examen de cette demande par l'employeur tienne compte de ses impératifs personnels. Cet amendement vise à garantir au salarié que ceux-ci seront pris en compte au même titre que les besoins de flexibilité de l'entreprise.
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