Amendement N° 226 rectifié (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante :
« L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit ».
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de sécurité juridique tant à l'égard du salarié que de l'employeur, l'accord convenu entre les deux parties relatif à l'accomplissement de jours de travail au delà de la durée annuelle ou au renoncement à des jours de repos en contrepartie de la majoration du salaire doit être établi par écrit. Le présent amendement vise à ce que cette précision soit mentionnée expressément dans le texte de loi.
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