Amendement N° 148 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« quatre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La décision arbitraire de l'employeur de définir l'organisation du temps de travail dans les entreprises qui fonctionnent en continu doit porter sur un nombre défini de semaines - quatre sont proposées - et non sur « plusieurs » (sinon, on peut aller jusqu'à l'année entière).
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