Je suis saisi de dix-sept amendements, nos 140 , 1659 , 1401 à 1415 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 140 et 1659 sont identiques.
Les amendements n°s 1401 à 1415 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 140 .