Amendement N° 1659 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« de 10 % »
les mots :
« du taux prévu au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code ».
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la rémunération majorée prévue à cet alinéa soit fixé par référence au minimum légal, quand l'alinéa premier de l'article L. 3121-22 fixe des majorations de droit commun sensiblement plus favorables.
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