Intervention de Martine Billard

Nous sommes un peu dans le même cadre qu'avec mon amendement n° 169 , mais celui-ci concerne le droit des salariés à conserver le supplément de rémunération en cas de rupture du contrat de travail.

À propos de mon amendement précédent, M. le ministre vient d'affirmer que l'article en vigueur est maintenu. Pourtant l'article L.3122-17 du code du travail est compris dans la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code qui se trouve être abrogée par l'article 18 !

L'article que vient de citer M. le ministre est donc également abrogé, tout comme l'article L.1322-18 de l'actuel code du travail relatif à la question que soulève mon amendement n° 170 .