Amendement N° 170 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3122-6. - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à maintenir dans le cadre du nouveau régime de « répartition des horaires » les droits des salariés définis à l'actuel article L.3122-18 du code du travail au titre de la « modulation », à savoir la conservation par le salarié du complément de rémunération perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de « répartition des horaires ».
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