Intervention de Dominique Tian

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 22 de l'article 17 qui fait peser un risque d'insécurité juridique extrêmement important sur l'entreprise.

Je trouve étonnant que vous placiez le juge au centre du dispositif. Selon l'alinéa 22 « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. »

Comme M. Vercamer vient de le rappeler, il faut privilégier des dispositifs qui permettent d'éviter le recours au juge. En outre, cet alinéa inscrit une mesure d'ordre général : on peut toujours aller devant les prud'hommes pour faire requalifier un contrat de travail. Avoir pris le soin malheureux de réécrire que si cela n'existait pas, on saisirait le juge, me paraît un peu bizarre. C'est pourquoi j'ai proposé la suppression de cet alinéa.